Prêt social de location accession (PSLA)

Du prêt au dispositif

L’opérateur contracte un prêt PSLA pour financer un programme de logements, après l’obtention d’un agrément et la signature d’une convention avec l’État.

Le ménage entre ensuite dans le dispositif en signant avec l’opérateur un contrat de location-accession d’un logement, puis d’acquisition lors de la levée d’option d’achat mettant fin à la phase locative.

L’opérateur

L’opérateur est une personne morale : organisme d’HLM, société d’économie mixte, promoteur privé…

Pour quelles opérations ?

• La construction ou l’acquisition de logements neufs ou assimilés (très gros travaux).
• L’acquisition-amélioration de logements anciens sous condition d’un programme de travaux représentant au moins 25 % du coût total de l’opération. Après travaux, les logements doivent atteindre au moins la classe D du DPE.
• L’aménagement à usage de logements de locaux non initialement destinés à l’habitation.

Quelles sont les caractéristiques du prêt PSLA ?

Ce prêt conventionné¹ est délivré par les établissements de crédit habilités (Crédit Mutuel, Crédit Agricole, Groupe BPCE…). Il peut financer jusqu’à 100 % de l’opération et son amortissement s’étendre jusqu’à 30 ans. Lors de la vente d’un logement à un ménage, une fraction du prêt pourra éventuellement lui être transférée.

Les engagements de l’opérateur

L’opérateur s’engage :

• à vendre sous plafond de prix (cf. tableau 2), à des ménages sous plafond de ressources (cf. tableau 1) ;
• à assurer la garantie de rachat et de relogement en cas de non levée d’option ;
• à proposer au ménage l’offre d’un établissement de crédit pour le financement de l’acquisition.

Le ménage

Le ménage locataire-accédant doit respecter les plafonds de ressources du dispositif (cf. tableau 1).

Quels avantages ?

Au moment de la levée d’option d’achat, le ménage bénéficie :

• de la TVA à 5,5 % (PSLA neuf) ;
• d’une exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties pour le restant des 15 années suivant la date d’achèvement du bien² ;
• d’une double sécurisation assurée par l’opérateur en cas de difficulté :
• garantie de rachat du logement à un prix déterminé à l’avance pendant 15 ans à compter de la levée d’option ;
• garantie de relogement si les ressources du ménage sont inférieures aux plafonds PLUS (logements sociaux).

La location-accession sécurisée

Le ménage signe avec l’opérateur un contrat de location-accession (acte authentique) qui encadre l’ensemble des engagements des deux parties, notamment le prix de vente (cf. tableau 2).

1 - Phase locative

Elle doit s’étendre sur un minimum de six mois après la date d’entrée dans les lieux. Le ménage paie une redevance mensuelle composée d’une part locative (cf. tableau 3), assimilable à un loyer, pour la jouissance du logement, et d’une part acquisitive destinée à constituer son apport personnel, fixée en fonction de ses capacités contributives.

2 - Phase accession

Elle débute quand le ménage lève l’option d’achat (dont la date limite est fixée dans le contrat de location-accession³) et que l’opérateur lui transfère la propriété du bien. Le prix de vente est minoré de 1 % par année de location.

La fraction correspondant au logement du prêt PSLA peut lui être transférée, mais le ménage peut choisir toute autre offre de crédit et avoir recours, notamment, à un prêt Action Logement et/ou un Prêt à taux zéro. La mensualité totale de remboursement (hors primes d’assurance) ne doit pas dépasser le montant de la redevance versée au titre du mois précédant le transfert de propriété.

En cas d’impossibilité pour le ménage de lever l’option au terme convenu, et si ses ressources sont inférieures au plafond du prêt locatif à usage social (PLUS), le vendeur doit, dans un délai de six mois, lui proposer trois offres de relogement correspondant à ses besoins et possibilités. Le vendeur lui restitue alors la part acquisitive de la redevance.

À qui s’adresser ?

• À un opérateur qui propose un programme en PSLA.
• À l’association départementale d’information sur le logement – ADIL (www.anil.org).

Pour en savoir plus : consultez le site internet de l’Association nationale d’information sur le logement (Anil) www.anil.org rubrique PSLA.