Éco-Prêt à taux zéro (éco-PTZ)

Qui est concerné ? 

• Les propriétaires occupants et bailleurs. 
• Les syndicats de copropriétaires.

Aucune condition de ressources n’est à respecter.

Pour quels logements ?

Dans le cas d’un éco-PTZ classique, le logement doit avoir été achevé depuis plus de deux ans à la date de début d’exécution des travaux.

Un logement ne peut bénéficier que d’un seul éco-prêt, même en cas de changement de propriétaire. Toutefois, les emprunteurs peuvent mobiliser un éco-PTZ complémentaire pour financer différents travaux éligibles portant sur le même logement. Cet éco-PTZ complémentaire doit être contracté dans un délai de cinq ans à compter de l’émission de l’offre du premier éco-PTZ, dans la limite du plafond de l’éco-PTZ initial.

L’éco-PTZ peut également se coupler avec MaPrimeRénov’, aide de l’Agence nationale de l’habitat. On se place alors dans le cas d’un « éco-PTZ MaPrimeRénov’ ». Dans ce cadre, la notification d’obtention de la prime par l’Anah sert de justificatif pour contracter l’éco-PTZ.

Pour quelles opérations ?

Les travaux de rénovation et d’amélioration de la performance énergétique¹ réalisés dans les résidences principales jusqu’au 31 décembre 2027. 

1) Réalisation d’action simple ou multiple, à choisir parmi :

• isolation thermique de la toiture ;
• isolation thermique d’au moins la moitié de la surface des murs donnant sur l’extérieur ;
• isolation thermique d’au moins la moitié des parois vitrées, à condition que les matériaux utilisés viennent en remplacement de parois en simple vitrage et de portes donnant sur l’extérieur ;
• installation, régulation ou remplacement des systèmes de chauffage le cas échéant associés à des systèmes de ventilation économiques et performants, ou de production d’eau chaude sanitaire performants²  ;
• installation d‘équipements de chauffage utilisant une source d’énergie renouvelable³  ;
• installation d’équipements de production d’eau chaude sanitaire utilisant une source d’énergie renouvelable ;
• isolation des planchers bas correspondant à la totalité de la surface de planchers, hormis le cas où l’avance est accordée à un syndicat de copropriétaires.

2) Travaux permettant l’atteinte d’une performance énergétique globale.

Le prêt est subordonné au respect de deux conditions cumulatives concernant les usages chauffage, refroidissement et production d’eau chaude sanitaire :

• après travaux, consommation conventionnelle en énergie primaire du logement inférieure à 331 kWh/m² par an ;
• gain énergétique d’au moins 35 % après travaux.

La justification du respect de ces exigences est apportée par la fourniture d’un audit énergétique, avant et après réalisation des travaux, réalisé par un auditeur qualifié.

3) Travaux de réhabilitation de systèmes d’assainissement non collectif.

Les dispositifs d’assainissement non collectifs ne consommant pas d’énergie ouvrent droit à l’éco-PTZ. Dans ce cadre, l’entreprise qui réalise les travaux n’a pas besoin d’être RGE.

Quels avantages ?

L’éco-PTZ, au taux d’intérêt nominal (hors garanties et assurances) de 0 %, s’amortit sur 3 à 20 ans.

Son montant maximum est compris entre 7 000 € et 50 000 € selon le type d’opération. Plus en détail, pour un éco-PTZ « classique », s’il finance :

- des travaux uniques d’isolation thermique des parois vitrées et portes donnant sur l’extérieur, le plafond de prêt s’affiche à 7 000 € ;

- d’autres travaux par gestes :

• avec un geste de travaux, la limite s’établit à 15 000 €,
• avec deux gestes de travaux, elle ressort à 25 000 €,
• avec trois gestes ou plus, elle atteint 30 000 € ;

- des travaux de réhabilitation du système d’assainissement non collectif, le plafond de prêt s’établit à 10 000 € ;

- des travaux permettant d’atteindre une performance énergétique globale minimale, il est porté à 50 000 €.

Pour un « éco-PTZ MaPrimeRénov’ », la plafond atteint 50 000 €.

De fait, le ménage peut cumuler l’éco-PTZ avec :

• les aides de l’Agence nationale de l’habitat, notamment sous forme d’« éco-PTZ MaPrimeRénov’ », conçu spécifiquement pour coupler les deux dispositifs et simplifier les démarches ;
• les primes CEE (Certificat d'économie d'énergie) ;
• les aides des collectivités territoriales en faveur du développement durable ;
• le Prêt à taux zéro (PTZ) ou le prêt conventionné pour l’achat du logement ;
• la TVA à taux réduit (5,5 % ou 2,1 %).

Sous quelles modalités ?

Le début des travaux ne peut intervenir plus de trois mois avant l’émission de l’offre de prêt. Ils doivent être exclusivement réalisés par un professionnel qualifié « Reconnu garant de l’environnement » (RGE), sauf pour les travaux d’assainissement et pour les travaux associés ou nécessaires (ex-induits). La liste des professionnels RGE est disponible sur le site : https://france-renov.gouv.fr/annuaires-professionnels/artisan-rge-architecte

Avant travaux, le ménage fait établir un ou plusieurs devis selon les travaux envisagés et fait remplir le formulaire-type « entreprise – éco-PTZ individuel » correspondant à sa catégorie d’opérations, qu’il remet à la banque, accompagné du formulaire type « emprunteur individuel » et du/des devis correspondant(s).

Après travaux, le ménage fournit à sa banque, les factures acquittées relatives aux travaux prévus (dans un délai de trois ans à compter de la date d’octroi de l’éco-prêt à taux zéro). En cas de changement de nature, de montant des travaux éligibles ou d’entreprise réalisant les travaux, un nouveau formulaire « entreprise » accompagné des factures correspondantes est à remettre à la banque.

Les formulaires-types « emprunteur individuel » et « entreprise - éco-PTZ individuel » correspondant à chaque cas de l’éco-prêt à taux zéro sont disponibles en ligne sur le site internet du ministère de la Transition écologique : https://www.ecologie.gouv.fr/eco-ptz-formulaires-guides-et-textes-reference.

Le contrôle de la qualification RGE des entreprises est effectué par les banques, alors que le contrôle de l’éligibilité technique des opérations revient aux entreprises de bâtiment. Un guide des travaux éligibles et nécessaires éco-PTZ est disponible en ligne sur le site internet à la même rubrique que ci-dessus.

Quelles sont les dépenses finançables ?

Les dépenses finançables (TTC) comprennent les études préalables, la maîtrise d’œuvre, ainsi que les travaux, fournitures et main-d’œuvre y compris dépose et mise en décharge. Les travaux nécessaires (ex-induits) correspondent aux travaux indissociablement liés à la bonne exécution des travaux. Leur liste pour l’approche par geste(s) ou l’assainissement non collectif suit. En complément, peuvent être financés des travaux associés pour quatre des catégories de travaux de l’approche par geste (voir liste). 

Liste des travaux associés finançables par l’éco-prêt à taux zéro en cas d’action simple ou multiple

Pour les travaux d’isolation thermique performants des parois vitrées : les travaux d’isolation thermique de certaines portes d’entrée donnant sur l’extérieur et les travaux d’installation de certains volets isolants.

Pour les travaux d’installation, de régulation ou de remplacement de systèmes de chauffage/refroidissement ou de production d’eau chaude sanitaire performants : les travaux de calorifugeage, de tout ou partie, d’une installation de production ou de distribution de chaleur ou d’eau chaude sanitaire avec un isolant de classe ≥ 3 selon la norme NF EN 12 828 ; l’acquisition d’appareils de régulation de chauffage permettant le réglage manuel ou automatique et la programmation des équipements de chauffage, de refroidissement ou de production d’eau chaude sanitaire ; la dépose d’une cuve à fioul, d’un réservoir de fioul ou d’un stockage de fioul dans certaines conditions.

Pour les travaux d’installation d’équipements de chauffage, et éventuellement, à titre complémentaire, de production d’eau chaude sanitaire, utilisant une source d’énergie renouvelable : les travaux de calorifugeage, de tout ou partie d’une installation de production ou de distribution de chaleur ou d’eau chaude sanitaire avec un isolant de classe ≥ 3 selon la norme NF EN 12 828 ; l’acquisition d’appareils de régulation de chauffage permettant le réglage manuel ou automatique et la programmation des équipements de chauffage ou de production d’eau chaude sanitaire ; la dépose d’une cuve à fioul, d’un réservoir de fioul ou d’un stockage de fioul dans certaines conditions.

Pour les travaux d’installation d’équipements de production d’eau chaude sanitaire utilisant une source d’énergie renouvelable : les travaux de calorifugeage, de tout ou partie d’une installation de production ou de distribution de chaleur, ou d’eau chaude sanitaire avec un isolant de classe ≥ 3 selon la norme NF EN 12 828, l’acquisition d’appareils de régulation de chauffage permettant le réglage manuel ou automatique et la programmation des équipements de chauffage ou de production d’eau chaude sanitaire.

Liste des travaux nécessaires (ex-induits) éligibles à l’éco-prêt à taux zéro en cas d’action simple ou multiple

Pour les travaux d’isolation thermique performants des toitures : les éventuelles modifications ponctuelles de l’installation électrique, des réseaux intérieurs, des éléments de maçonnerie, de la couverture, de la plâtrerie et des peintures consécutives aux travaux d’isolation, les travaux d’étanchéité de la toiture et des points singuliers en vue du maintien dans le temps de l’isolation thermique, l’équilibrage des réseaux de chauffage et l’installation éventuelle de systèmes de régulation du chauffage et les éventuels travaux d’adaptation ou de création d’un système de ventilation permettant d’assurer un renouvellement d’air minimal.

Pour les travaux d’isolation thermique performants des murs donnant sur l’extérieur : les éventuelles modifications de l’installation électrique, des réseaux intérieurs, des éléments de maçonnerie, de la plâtrerie et des peintures consécutives aux travaux d’isolation par l’intérieur, les travaux de ravalement de façade consécutifs aux travaux d’isolation par l’extérieur, les travaux liés à la prolongation de la toiture en cas d’isolation par l’extérieur, les travaux de dépose et pose de volets existants, l’équilibrage des réseaux de chauffage et l’installation éventuelle de systèmes de régulation du chauffage, les éventuels travaux d’adaptation ou de création d’un système de ventilation permettant d’assurer un renouvellement d’air minimal.

Pour les travaux d’isolation thermique performants des parois vitrées : la fourniture, la pose du coffre des volets et la motorisation éventuelle des fermetures, l’isolation du coffre existant des volets roulants, les éventuelles modifications des éléments de maçonnerie, de la plâtrerie et des peintures consécutives à ces travaux, et les éventuels travaux d’adaptation ou de création d’un système de ventilation permettant d’assurer un renouvellement d’air minimal.

Pour les travaux d’isolation thermique des planchers bas : les éventuelles modifications ponctuelles de l’installation électrique, réseaux intérieurs, des éléments de maçonnerie, de la plâtrerie et des peintures consécutives aux travaux d’isolation, l’équilibrage des réseaux de chauffage et l’installation éventuelle de systèmes de régulation du chauffage, les éventuels travaux d’adaptation ou de création d’un système de ventilation permettant d’assurer un renouvellement d’air minimal.

Pour les travaux d’installation, de régulation ou de remplacement de systèmes de chauffage/refroidissement ou de production d’eau chaude sanitaire performants : les éventuels travaux d’adaptation des émetteurs de chaleur à eau chaude et des réseaux de distribution, l’équilibrage des réseaux de chauffage, les éventuels travaux d’adaptation des systèmes d’évacuation des produits de la combustion, les éventuels travaux de forage et de terrassement, en cas d’installation d’un système de chauffage utilisant la géothermie, les modifications ponctuelles de l’installation électrique, les éventuels travaux de maçonnerie, de plâtrerie et de peinture ainsi que les éventuels travaux d’adaptation ou de création d’un système de ventilation permettant d’assurer un renouvellement d’air minimal.

Pour les travaux d’installation d’équipements de chauffage utilisant une source d’énergie renouvelable : les éventuels travaux d’adaptation des émetteurs de chaleur à eau chaude et des réseaux de distribution, l’équilibrage des réseaux de chauffage, les éventuels travaux d’adaptation des systèmes d’évacuation des produits de la combustion, les éventuelles modifications ponctuelles de l’installation électrique, les éventuels travaux de maçonnerie, de plâtrerie et de peinture ainsi que les éventuels travaux d’adaptation ou de création d’un système de ventilation permettant d’assurer un renouvellement d’air minimal.

Pour les travaux d’installation d’équipements de production d’eau chaude sanitaire utilisant une source d’énergie renouvelable : les éventuelles modifications de la couverture et de la charpente du bâtiment, de l’installation électrique et de la plomberie consécutives aux travaux, les éventuels travaux d’adaptation des émetteurs de chaleur à eau chaude et des réseaux de distribution, les éventuels travaux de forage et de terrassement, en cas d’installation d’un chauffage utilisant la géothermie, les éventuels travaux de plâtrerie et de peinture ainsi que les éventuels travaux d’adaptation ou de création d’un système de ventilation permettant d’assurer un renouvellement d’air minimal.

Liste des travaux nécessaires (ex-induits) éligibles à l’éco-prêt à taux zéro pour les travaux d’assainissement non collectif

Pour les travaux de réhabilitation de systèmes d’assainissement non collectif par des dispositifs ne consommant pas d’énergie : les éventuels travaux de terrassement nécessaires à l’exécution des travaux, les éventuels travaux d’adaptation des réseaux extérieurs d’évacuation des eaux usées brutes, les éventuels travaux de remise en état consécutifs à la dégradation due aux travaux, les éventuelles modifications ou installation de systèmes de ventilation statique extérieure permettant d’assurer l’aération des dispositifs de l’installation.

Par exemple

Un couple souhaite isoler sa toiture et recourt à un éco-PTZ. Il sélectionne une entreprise qualifiée RGE pour réaliser les travaux, à laquelle il fait remplir le formulaire entreprise. Le couple remplit de son côté le formulaire emprunteur, puis fournit les deux formulaires à sa banque. Celle-ci décide d’un prêt de 15 000 € maximum (11 000 € en moyenne pour l’isolation de la toiture). Les travaux doivent être engagés dans les trois mois à partir de l’émission de l’offre de prêt. Le couple doit par la suite rembourser son emprunt, dans un délai de neuf ans en moyenne pour l’isolation de la toiture. Avec un taux effectif global à 0,6 % l’an pour l’éco-PTZ (frais de dossier et assurance), le ménage rembourse 104 € chaque mois, soit un total de 11 302 €. Dans le cas d’un emprunt à la trésorerie de 11 000 €, qui affiche un taux effectif global de 4,5 %, la mensualité payée s’élèverait à 124 €, soit un total à rembourser de 13 397 €. Ici, l’éco-PTZ permet une économie de plus de 2 000 €.

Qui délivre l’éco-prêt à taux zéro ?

Tous les établissements de crédit, sociétés de financement et sociétés de tiers-financement ayant signé une convention avec l’état peuvent le délivrer. Cet ensemble comprend la majorité des réseaux bancaires habituels : Banque populaire, BNP Paribas, Caisse d’épargne, Crédit agricole, Société générale, Crédit mutuel, Banque postale…

Pour en savoir plus ?

• l’analyse juridique de l’Anil : Eco-prêt à taux zéro : les conditions d'attribution de l'éco-PTZ (anil.org)
• le site du ministère de la transition écologique : https://www.ecologie.gouv.fr/politiques-publiques/eco-pret-taux-zero-eco-ptz