Prêt Accession Sociale - PAS

Sous quelles conditions ?

Le ménage emprunteur doit respecter des plafonds de ressources, fonction de sa composition et de la localisation du logement (cf. tableau).

Le logement doit devenir ou constituer la résidence principale de l’emprunteur, de son conjoint, de ses ascendants/descendants ou de ceux de son conjoint. Cependant, le logement peut être loué temporairement sous certaines conditions¹.

Pour quels logements, quelles opérations ?

•  L’achat d’un logement neuf ou assimilé (très gros travaux), y compris l’acquisition des droits réels immobiliers dans le cadre d’un bail réel solidaire (BRS).
•  La construction d’un logement, d’une maison individuelle (terrain compris).
•  L’achat d’un logement ancien et d’éventuels travaux d’amélioration (si le logement est achevé depuis au moins 10 ans).
•  Des travaux seuls :
  • la transformation en logement d’un local non destiné initialement à l’habitation ;
  • les travaux d’agrandissement d’un logement par extension ou surélévation ;
  • les travaux d’économies d’énergie (si le logement existait, ou avait déjà fait l’objet d’une demande de permis de construire, au 1^er juillet 1981) ;
  • les travaux de mise en accessibilité pour les personnes en situation de handicap.

Dans tous les cas, les travaux, y compris ceux accompagnant l’acquisition d’un logement ancien, doivent s’élever au minimum à 4 000 € et être terminés dans le délai de remboursement du prêt.

Quelles sont les caractéristiques du PAS ?

Le PAS permet à l’emprunteur de bénéficier de frais de notaire réduits et de la garantie de l’État. Il est délivré par les établissements de crédit qui ont signé une convention avec l’État, soit la très grande majorité (cf. liste des établissements affiliés).

Le PAS peut financer la totalité du coût de l’opération mais également se cumuler avec un prêt épargne-logement, un Prêt à taux zéro ou un prêt d’Action Logement.

Les taux d’intérêt maximaux du PAS sont régulièrement révisés². Depuis le 1^er septembre 2024 ils s’établissent :

- pour les PAS à taux variable : 5,45 %, quelle que soit la durée du prêt ;

- pour les PAS à taux fixes :

• 5,45 % pour une durée égale ou inférieure à 12 ans ;
• 5,65 % pour une durée comprise entre 12 et 15 ans ;
• 5,80 % pour une durée comprise entre 15 et 20 ans ;
• 5,90 % pour une durée supérieure à 20 ans.

La durée d’amortissement peut varier de cinq à trente ans. Cependant, les contrats de prêt peuvent prévoir le rallongement de la période de remboursement jusqu’à trente-cinq ans ou sa réduction sans durée minimale.

Plafonds de ressources identiques à ceux du prêt à taux zéro

Définition des zones ABC : arrêté du 1^er août 2014, modifié par l’arrêté du 5 juillet 2024.