TVA à taux réduit sur les travaux d’amélioration de la qualité énergétique

Quels sont les locaux éligibles ?

Locaux achevés depuis plus de deux ans à usage d’habitation. Que ce soit pour une résidence principale ou secondaire, une maison individuelle ou un logement d’immeuble collectif.

Qui est concerné ?

Le taux réduit s’applique aux :

• propriétaires occupants ou bailleurs ;
• aux syndicats de copropriétaires ;
• aux locataires et occupants à titre gratuit ;
• aux sociétés civiles immobilières.

Pour quels travaux ?

Les travaux doivent être réalisés par une entreprise. Si les matériaux sont achetés par la personne (ou la société) engageant les travaux, seule la prestation de pose sera éligible à la TVA à 5,5 %.

Le taux réduit de 5,5 % en métropole ou 2,1 % dans les DOM s’applique aux travaux d’amélioration de la qualité énergétique et aux travaux induits indissociablement liés. Il porte sur la fourniture, la pose, l’installation et l’entretien de certains équipements, matériels et matériaux.

Le taux réduit ne s’applique pas aux travaux neufs ou assimilés (travaux nécessitant l’obtention d’un permis de construire), ainsi qu’aux travaux augmentant de plus de 10 % la surface de plancher.

La liste complète des travaux de rénovation énergétique éligibles se trouve dans l’article 18 bis de l’annexe IV au CGI et celle des travaux induits dans l’instruction fiscale BOI-TVA-LIQ-30-20-95.

Exemples de travaux éligibles :

• chaudière à condensation ou à micro-cogénération à très haute performance énergétique (hors fioul) ;
• pompe à chaleur (aérothermique et géothermique) ;
• appareil de régulation de chauffage ;
• équipements de chauffage ou de fourniture d’eau chaude sanitaire (ECS) fonctionnant au bois ;
• équipements de chauffage ou de fourniture d’eau chaude sanitaire (ECS) fonctionnant à l’énergie solaire thermique ;
• les infrastructures de recharge pour véhicules électriques ;
• l’isolation thermique des toitures et des murs.

Exemples de travaux induits éligibles :

• le remplacement de certaines tuiles pour assurer l’étanchéité de la toiture à la suite de travaux d’isolation ;
• les travaux de plomberie, d’électricité, de peinture, … à la suite de travaux d’isolation des murs par l’intérieur ;
• l’installation d’une ventilation.

Des conditions à respecter pour les travaux induits

Réalisés dans la même pièce que les travaux d’amélioration de la qualité énergétique ou sur les éléments du bâti directement affectés par ces interventions, les travaux induits relèvent obligatoirement de l’un des trois objectifs suivants :

• indispensables à l’atteinte des performances intrinsèques des matériaux et équipements ;
• ou indispensables à la conservation des fonctionnalités initiales du bâtiment ;
• ou permettant le maintien dans le temps des performances énergétiques des matériaux et équipements mis en œuvre.

Leur facturation doit intervenir dans un délai de trois mois précédant ou suivant la facturation des travaux d’amélioration de la qualité énergétique.

Modalités pratiques

La facturation au taux réduit est conditionnée par l’obtention d’une attestation (simplifiée ou normale).

Préalablement à la réalisation des travaux, l’entreprise doit exiger du client, et conserver, une attestation indiquant la nature des locaux et des travaux¹. Le client doit garder une copie de l’attestation ainsi que les factures (ou notes) émises par l’entreprise jusqu’au 31 décembre de la cinquième année suivant la réalisation des travaux. Le client devra cocher deux cases supplémentaires de l’attestation, l’une portant sur les travaux ouvrant droit au taux de 5,5 %, l’autre éventuellement sur les travaux induits indissociablement liés.

Les deux modèles d’attestations sont disponibles :

• l’attestation normale : à utiliser pour des travaux de rénovation affectant le gros œuvre ou les six éléments du second œuvre ;
• l’attestation simplifiée : à utiliser si les travaux n’affectent pas le gros œuvre et pas plus de cinq des six éléments de second œuvre.

Le bénéfice de la TVA à 5,5 % n’est pas réservé aux entreprises qualifiées RGE. Toute entreprise qualifiée ou non RGE peut faire bénéficier son client du taux réduit de 5,5 %.

En cas de sous-traitance, la TVA doit être autoliquidée et la facture du sous-traitant est sans TVA avec la mention « autoliquidation », même dans l’hypothèse d’un paiement direct.