Réglementation en vigueur sur le tabac
La loi Évin du 10 janvier 1991 a posé le principe de l'interdiction de fumer dans les locaux à usage collectif, à l'exception des emplacements dédiés à cet effet.
Cette obligation est effective dans les entreprises depuis 2007 1.
L'interdiction concerne notamment :
- les lieux fermés et couverts qui constituent des lieux de travail ou qui accueillent du public?;
- les moyens de transport collectif.
Pour les lieux de travail, cette interdiction est conditionnée par deux critères cumulatifs : il faut qu'ils soient clos et couverts.
L'employeur peut aménager dans son entreprise des emplacements réservés aux fumeurs.
Cette faculté, soumise à l'avis du médecin du travail et du CHSCT, nécessite le respect des normes techniques liées à la mise en place de tels espaces.
En pratique dans les entreprises de bâtiment
L'interdiction de fumer concerne :
- les locaux couverts et affectés à l'ensemble des salariés (ateliers, dépôts, bureaux...)?;
- les bureaux collectifs ou individuels?;
- les locaux pour lesquels des conditions particulières de sécurité (risque d'incendie, d'explosion...) conduisent à interdire de fumer (produits inflammables, atelier bois...).
Les chantiers du BTP ne sont pas directement visés par l'interdiction de fumer, dès lors qu'ils ne constituent pas des lieux clos et couverts.
En revanche, ils sont bien souvent concernés par des interdictions spécifiques, en raison de la présence de matières inflammables, par exemple.
Les véhicules de service peuvent aussi être concernés par l'interdiction de fumer.
D'une manière générale, les moyens de transport collectif sont visés par l'interdiction de fumer.
Ainsi, dès lors que le véhicule mis à la disposition des salariés permet leur transport, il convient d'interdire de fumer à bord.
Première cause de mortalité évitable en France, le tabagisme est considéré comme responsable de 90 % des cancers du poumon et de 73 000 décès prématurés chaque année. Un fumeur sur deux meurt du tabac. L'exposition au tabac combinée avec celle à l'amiante multiplie par 11 le risque de cancer bronchopulmonaire.
Obligation d'affichage et règlement intérieur
Affichage
L'interdiction de fumer doit obligatoirement être signalée :
- à l'entrée des bâtiments concernés par cette interdiction de fumer?;
- de manière claire et visible dans les lieux directement visés, à l'exception des bureaux individuels?;
- et accompagnée d'un message sanitaire de prévention.
Le défaut d'affichage de l'interdiction de fumer expose l'employeur à une amende forfaitaire de 135 €.
Règlement intérieur
La protection des salariés contre le tabagisme relevant par ailleurs de l'obligation de sécurité de résultat de l'employeur, il est également nécessaire de prendre des mesures pour faire respecter l'interdiction de fumer dans l'entreprise et de vérifier que ces prescriptions sont respectées. Le règlement intérieur de l'entreprise constitue un bon outil à cet effet.
La FFB a mis au point un modèle de règlement intérieur. Celui-ci prévoit des dispositions relatives à l'interdiction de fumer.
Pour l'obtenir, contactez votre fédération.
Rôle du service de santé au travail
Le service de santé a pour mission de conseiller employeurs et salariés sur les dispositions et mesures nécessaires afin de prévenir la consommation de tabac sur le lieu de travail.
Contactez votre médecin du travail en cas de difficulté.
Vous pouvez télécharger le modèle de signalisation sur www.solidarites-sante.gouv.fr> Prévention en santé > Addictions > Lutte contre le tabagisme > Sommaire > L'interdiction de fumer dans les lieux publics.
La pause cigarette
L'aménagement de pauses pour les fumeurs n'est pas obligatoire. C'est l'employeur qui décide de les accorder.
S'il autorise des pauses pour les fumeurs à l'extérieur des locaux de l'entreprise, il a intérêt à les encadrer (durée, fréquence, poubelle pour mégots de cigarettes).
Nouvelle réglementation sur l'utilisation de cigarettes électroniques (vapotage)
La loi de modernisation de notre système de santé a posé en janvier 2016 le principe de l'interdiction de vapoter dans les lieux de travail fermés et couverts à usage collectif. Le décret du 25 avril 2017 fixe les conditions d'application de cette interdiction, qui entrera en vigueur le 1er octobre 2017.
Les lieux de travail soumis à l'interdiction de vapoter s'entendent des locaux de travail situés ou non dans les bâtiments de l'établissement, fermés et couverts, et affectés à un usage collectif, à l'exception des locaux qui accueillent du public 2.Dans ces lieux, une signalisation apparente doit rappeler le principe de l'interdiction de vapoter et, le cas échéant, ses conditions d'application 3. Contrairement à l'interdiction de fumer, dont un modèle de signalisation est fixé par arrêté, rien n'est prévu pour l'interdiction de vapoter.
L'employeur peut être sanctionné pour défaut de signalisation par une amende de 3e classe pouvant aller jusqu'à 450 € et les personnes qui vapotent sur le lieu de travail malgré l'interdiction s'exposent à une amende de 2e classe pouvant s'élever à 150 €.
1
Article R. 3511-1 du Code de la santé publique.
2
Article R. 3513-2 du Code de la santé publique.
3
Article R. 3513-3 du Code de la santé publique.
