Deux décrets relatifs au diagnostic portant sur la gestion des produits, équipements, matériaux et des déchets issus de la démolition ou de la rénovation « significative » de bâtiments ont été publiés au Journal officiel le 27 juin.
Le premier définit les opérations concernées et détaille le contenu et la forme du diagnostic
Il définit les opérations de démolition ou de rénovation significative de bâtiment :
- celles dont la surface cumulée de plancher de l’ensemble des bâtiments concernés est supérieure à 1 000 m² ;
- ou celles concernant au moins un bâtiment ayant accueilli une activité agricole, industrielle ou commerciale et ayant été le siège d’une utilisation, d’un stockage, d’une fabrication ou d’une distribution d’une ou plusieurs substances classées comme dangereuses.
Le texte précise que :
- pour être considérés comme une « rénovation significative de bâtiment », les travaux doivent consister à détruire ou remplacer au moins deux des éléments de second œuvre, mais à la condition que les travaux concernés conduisent à détruire ou remplacer une partie majoritaire de chacun des éléments suivants : planchers ne déterminant pas la résistance ou la rigidité de l’ouvrage, cloisons extérieures (idem), huisseries extérieures, cloisons intérieures, installations sanitaires et de plomberie, installations électriques ou encore système de chauffage ;
- le maître de l’ouvrage doit réaliser le diagnostic, soit avant le dépôt des demandes d’autorisation d’urbanisme (si l’opération y est soumise) ou une demande d’autorisation de travaux concernant un établissement recevant du public (ERP), soit avant l’acceptation des devis ou la passation des marchés relatifs aux travaux de démolition ou de rénovation significative dans les autres cas.
Il détaille la forme et le contenu du diagnostic, qui doit notamment fournir une estimation de la nature, de la quantité et de la localisation des matériaux et des déchets, une estimation de leur état de conservation, les indications sur les filières de réemploi des déchets (à défaut, d’une réutilisation sur site), ainsi que des indications sur les précautions de dépose, de stockage sur chantier et de transport de ces produits, équipements, matériaux et déchets ainsi que sur les conditions techniques et économiques prévues pour permettre leur réemploi, leur réutilisation, leur recyclage ou une autre valorisation matière, leur valorisation énergétique ou leur élimination.
À l’issue des travaux, le maître de l’ouvrage est tenu d’établir un formulaire de récolement relatif aux produits, aux équipements et aux matériaux réemployés ou destinés à l’être et aux déchets issus de cette démolition ou de cette rénovation significative.
Le diagnostic comme le formulaire de récolement doivent être transmis au Centre scientifique et technique du bâtiment (CSTB), qui assure un suivi, tient des statistiques et rend compte chaque année au ministre du Logement.
Le second précise les compétences que doit posséder la personne physique ou morale chargée par le maître de l’ouvrage de réaliser un diagnostic
Il lui est notamment exigé une expérience professionnelle de trois ans de technicien ou agent de maîtrise du bâtiment ou dans des fonctions d’un niveau professionnel équivalent.
Le candidat à la réalisation d’un diagnostic doit aussi justifier de la souscription d’une assurance permettant de couvrir les conséquences pécuniaires d’un engagement de sa responsabilité en raison de ses missions (avec un montant de garantie qui ne peut être inférieur à 300 000 € par sinistre et 500 000 € par année d’assurance).
Enfin, il précise les informations que le CSTB peut rendre publiques, sous réserve d’un accord écrit du maître de l’ouvrage.
Quelle est l’utilité de ce diagnostic pour l’entreprise qui réalise les travaux ?
Ce diagnostic doit être transmis par le maître de l’ouvrage aux équipes de conception potentielles ou aux entreprises susceptibles de réaliser les travaux, préalablement à l’acceptation des devis ou à la passation des marchés.
Il pourra donc être utile aux entreprises de travaux en particulier pour prévoir l’organisation de la gestion des déchets sur le chantier (tri, logistique…), identifier les filières de réemploi ou valorisation et chiffrer les coûts.
