- Mot(s) clé(s) :
- Marché de travaux privé
- Marché public de travaux
Pénalités de retard d'exécution - Marchés publics et privés
Les pénalités pour retard constituent des sanctions prévues par les clauses contractuelles et sont calculées par jour calendaire de retard ou proportionnellement au montant du marché. Les pénalités de retard ne peuvent s'appliquer que s'il est prévu un délai contractuel d'exécution.
11:4629/12/2011
[Email form]
Inviter à consulter la page
Le contenu est réservé à nos adhérents. Pour le consulter
- Pour que la norme Afnor NF P 03-001 ait valeur contractuelle, les parties doivent y faire référence dans le cahier des clauses administratives particulières (CCAP). En effet, la norme NF P03-001 ne s'applique qu'aux marchés qui y font expressément référence et s'applique aux travaux de bâtiment faisant l'objet de marchés privés, qu'il s'agisse de travaux neufs ou de travaux de réhabilitation.
- Pour le contrat de construction de maison individuelle (CCMI), si le maître de l'ouvrage augmente le taux des pénalités de retard minimum, il y a obligation d'augmenter, dans les mêmes proportions, le taux des pénalités pour retard de paiement (fixé à 1% minimum par mois de retard ; article R.231-14 et R 232-7 du code de la construction et de l'habitation).
Réduction des pénalités de retard
Une discussion avec le maître d'ouvrage doit être tentée. Si les pénalités sont manifestement excessives, le juge peut les réduire (article 1231-5 alinéa 2 du code civil).
Caractère forfaitaire
Le maître de l'ouvrage ne peut demander en sus des dommages-intérêts sauf clause contractuelle contraire. L
Sous-traitance
Voir les clauses du contrat de sous-traitance qui peut faire référence à la norme Afnor NF P 03-001.
Entreprises groupées
Voir les clauses du marché.
Les pénalités de retard en marchés public
Document de référence
- Cahier des clauses administratives particulières (CCAP).
- Cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux si cité comme document contractuel du marché.
Taux
Fixé :
- à 1/3000e du montant du marché (article 20.1 du CCAG-Travaux)
- sauf stipulation différente du marché : voir alors le CCAP.
Plafonnement
Voir les dispositions particulières du marché
Le CCAG-Travaux prévoit qu'il n'y a pas de plafonnement (article 20.4) et que le titulaire est exonéré des pénalités dont le montant total ne dépasse pas 1 000€ HT pour l'ensemble du marché.
Date et conditions d'application
Voir les dispositions contractuelles.
En principe dès le premier jour de retard enregistré sans mise en demeure (article 20.1.1 du CCAG-Travaux).
Ne s'appliquent par précompte sur les situations de travaux que si un délai partiel d'exécution a été prévu et n'est pas respecté. Elles sont liquidées en fin de travaux lors de l'établissement du décompte général du marché.
Réduction des pénalités de retard
Une discussion avec le maître d'ouvrage doit être tentée. Si les pénalités sont manifestement excessives, le juge peut les réduire (article 1231-5 alinéa 2 du code civil).
Caractère forfaitaire
Le maître de l'ouvrage ne peut demander en sus des dommages-intérêts sauf clause contractuelle contraire.
Sous-traitance
Voir les clauses du contrat de sous-traitance qui peut faire référence à la norme Afnor NF P 03-001.
Entreprises groupées
Voir les clauses du marché. Lorsque le paiement des entreprises est effectué sur des comptes séparés, les pénalités de retard sont réparties entre les cotraitants conformément aux indications données par le mandataire (article 20.6 du CCAG-Travaux).
Contenu réservé aux adhérents FFB
- Profitez aussi de conseils et de soutien
Des services de qualité, de proximité, avec des experts du Bâtiment qui connaissent vos enjeux métier et vous accompagnent dans votre quotidien d'entrepreneur.
- Intégrez un réseau de 50 000 entreprises
La FFB est fière de représenter toutes les entreprises du bâtiment, les 2/3 de nos adhérent(e)s sont des entreprises artisanales.
- Bénéficiez des dernières informations
Recevez Bâtiment actualité 2 fois par mois pour anticiper et formez-vous aux évolutions des métiers ou de la législation.