Intérêts moratoires : comment les appliquer ?

Le décret du 29 mars 2013 ¹ indique que la date de réception de la demande de paiement ne peut faire l'objet d'un accord contractuel entre le pouvoir adjudicateur et son créancier. En d'autres termes, il ne peut être prévu contractuellement que l'entrepreneur remette sa situation le 5 ou le 30 du mois et qu'en cas de non-respect de cette date, le paiement de sa situation soit reporté au mois suivant.

Les intérêts moratoires appliqués aux acomptes ou au solde sont calculés sur le montant total de l'acompte ou du solde toutes taxes comprises, diminué de la retenue de garantie, et après application des clauses d'actualisation, de révision et de pénalisation.Ils courent à compter du jour suivant l'échéance prévue au contrat ou à l'expiration du délai de paiement jusqu'à la date de mise en paiement du principal incluse. Toute clause de renoncement aux intérêts moratoires est interdite.

Le taux de la BCE, pour le calcul des intérêts moratoires, est fixé deux fois par an, le 1^er janvier pour le premier semestre de l'année et le 1^er juillet pour le second semestre.

Durant l'exécution d'un marché public, plusieurs retards de paiement peuvent survenir. Conformément à l'article 8 du décret du 29 mars 2013, il convient d'appliquer le taux en vigueur au moment du retard de paiement pour la liquidation des sommes dues au titre des intérêts moratoires. Cela signifie que, dans le cadre d'un marché, la valeur de ce taux peut varier en fonction de la date à laquelle est survenu l'incident.

En outre, en cas de retard de paiement, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement fixée à 40 € est due à l'entrepreneur.
Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, l'entrepreneur peut demander une indemnisation complémentaire, sur justification.
Les intérêts moratoires et l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement sont payés dans un délai de 45 jours suivant la mise en paiement du principal ¹.