Solde du marché : être payé sur la base d'un DGD tacite

Quelle est la procédure ?

Si le maître de l'ouvrage public ne notifie pas le décompte général (solde estimé dû par lui) dans les 30 jours suivant l'envoi par l'entreprise de son projet de décompte final (solde estimé dû par l'entreprise), elle lui transmet alors son projet de décompte général.

Celui-ci se compose du projet de décompte final, du projet d'état du solde hors révision de prix définitive et du projet de récapitulation des acomptes mensuels et du solde hors révision de prix définitive.

Si le maître de l'ouvrage public réagit et notifie le décompte général au titulaire dans un délai de dix jours, à compter de la réception de ce projet de décompte général, la procédure de paiement suit normalement son cours.

Le décompte général sera établi dans les conditions habituelles.

Mais l'entreprise aura permis de débloquer la situation en obligeant le maître de l'ouvrage à lui notifier un décompte général.