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Garantie de paiement et CCMI : les précautions à prendre
Pour protéger ses sous-traitants des risques d'impayés, le chef d'entreprise dispose de deux outils : la caution bancaire et la délégation de paiement. Le constructeur de maisons individuelles peut contracter à la place une assurance-crédit spécifique. Quelques points sont toutefois à surveiller.
11:0012/10/2016
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Mais pour être sûr d'être couvert, il convient également de vérifier les trois précautions suivantes.
Vérifier l'encours garanti
La première précaution consiste à vérifier que l'encours garanti (total des factures émises par le sous-traitant et non encore réglées par le constructeur) est suffisant.
Comme pour les cautions bancaires, le dépassement du montant garanti ne sera pas couvert.
Les sous-traitants concernés doivent donc limiter leur facturation ou réclamer préalablement au constructeur une augmentation de leur encours garanti (un nouvel avis de décision leur sera alors adressé par le garant).
Surveiller les impayés
Le contrat de garantie peut prévoir également l'exclusion de la garantie pour les prestations réalisées par le sous-traitant avec le constructeur si ce dernier est « en état de manquement » à son égard.
Le garant ne couvre pas le risque avéré, c'est-à-dire la situation où le sous-traitant continue à travailler avec un constructeur qui ne le paie pas.
Autrement dit, le sous-traitant ne doit plus accepter d'exécuter des prestations pour le compte d'un constructeur qui ne lui a pas réglé ses précédentes factures.
Déclarer les impayés
En cas de dépôt de bilan, le sous-traitant doit adresser au garant, au plus vite, son dossier comprenant les factures impayées. Il est fréquent que le contrat de garantie fixe un délai maximal pour l'envoi des dossiers d'impayés, par exemple 60 jours à compter de la publication du jugement d'ouverture de la procédure collective au BODACC 1. Moyennant le respect de ce formalisme, le garant s'engage à indemniser rapidement le sous-traitant.
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