Signature des offres : seul le marché doit être signé

Désormais, les candidatures et les offres des opérateurs économiques n'ont pas à être signées manuscritement ni même électroniquement.

L'acte d'engagement (formulaire ATTRI1) doit être signé par le seul candidat retenu

Le marché public, en tant que contrat formalisant l'engagement des parties, doit être signé.

Les entreprises sont donc dispensées de l'obligation de signer l'ATTRI1 lors de leur soumission, et ce, dans un but de simplification du dépôt des offres.

Le ministère de l'Économie a publié un modèle d'acte d'engagement : le formulaire ATTRI1 (ancien DC3).

Ce formulaire n'est exigé qu'au terme de la procédure, pour formaliser le marché, et uniquement du candidat auquel il est envisagé d'attribuer le marché public.

Quelle est la procédure?

La procédure est la suivante :

• l'acheteur remplit les rubriques du formulaire au moment de l'attribution du marché avant de l'adresser, non revêtu de sa signature, à l'entreprise ou au mandataire du groupement auquel il est envisagé d'attribuer le marché ;
• celui-ci remplit alors les rubriques qui n'ont pu être remplies par l'acheteur, signe le formulaire et le lui retourne. Par sa signature, le candidat consent aux clauses figurant dans les documents constitutifs du marché, tels que le CCAP³, le CCTP⁴ et le CCAG⁵, mais également son offre ;
• après avoir vérifié que ce candidat ne tombe pas sous une interdiction de soumissionner, l'acheteur signe l'acte d'engagement, concluant ainsi le marché, et le notifie au titulaire. Le marché prend effet à la date de réception de la notification par le titulaire.

Mais attention, l'acheteur peut imposer la signature de l'ATTRI1 par tous les candidats dès la soumission

Aucune disposition des textes ne s'oppose à ce que l'acheteur, s'il le souhaite, impose à tous les candidats la signature de l'acte d'engagement dès la soumission, à condition de mentionner cette exigence dans le règlement de la consultation ou dans l'avis de publicité.

1. Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 et décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatifs aux marchés publics.
2. Rép. min. n° 21405, J.O. Sénat, 16 juin 2016, p. 2691.
3. Cahier des clauses administratives particulières.4. Cahier des clauses techniques particulières.5. Cahier des clauses administratives générales.
4. Cahier des clauses techniques particulières.
5. Cahier des clauses administratives générales.