Sous-traitance : quels contrats peut-on utiliser ?

Pour aider les entreprises, mais aussi lutter contre les clauses arbitraires de certains contrats « maison », la FFB et les organisations professionnelles ¹ du BTP ont mis au point un contrat type intitulé « contrat de sous-traitance du BTP ».
Cette édition est appuyée par trois ministères ² et deux médiateurs nationaux ³.

Les recommandations professionnelles intégrées au contrat type

Ce contrat type contient un préambule comportant des recommandations professionnelles et des conditions générales.

Les « explications et recommandations »

• Consulter les sous-traitants dans des délais raisonnables pour qu'ils puissent valablement étudier le dossier remis par l'entreprise principale ;
• remettre au sous-traitant sélectionné le contrat de sous-traitance, signé au plus tard au démarrage des travaux sous-traités ;
• respecter les dispositions prévues par la loi du 31 décembre 1975 pour la protection du sous-traitant ;
• établir un avenant ou un ordre de service préalable à des travaux supplémentaires ;
• réceptionner les supports avant l'intervention de l'entreprise sous-traitante sur les ouvrages exécutés par d'autres entreprises ;
• ne pas appliquer de pénalités de retard au sous-traitant si l'entreprise principale n'a subi aucun préjudice ;
• régler à l'amiable les litiges à l'aide d'un médiateur.

Principales clauses figurant dans les conditions générales

• Des précisions sur les obligations générales du sous-traitant en matière d'hygiène et sécurité (art. 2-31) et en cas de travaux soumis à coordination SPS (art. 2-32) ;
• une règle en matière d'évacuation et de traitement des déchets du sous-traitant (art. 2-4) ;
• la transmission au sous-traitant des documents et comptes rendus de chantier qui le concernent (art. 4) ;
• les modalités de variation des prix à préciser aux conditions particulières (art. 5) ;
• les règles de paiement direct du sous-traitant dans les marchés publics (art. 6-1) ;
• les règles de paiement dans les marchés privés : indication du délai de paiement et du taux des pénalités de retard à préciser aux conditions particulières (art. 6-2) ;
• l'engagement d'établir entre les parties au contrat de sous-traitance un nouveau calendrier d'exécution en cas de retard non imputable au sous-traitant (art. 7-4) ;
• en cas de retard d'exécution imputable au sous-traitant, l'application du taux des pénalités prévu par le CCAG Travaux 2009 ou par la norme NF P 03-001, avec, dans les deux cas, un plafonnement à 5 % (art. 7-51) ;
• l'obligation pour l'entrepreneur principal de remettre au sous-traitant une copie du procès-verbal de réception dès qu'il l'obtient (art. 8-1) ;
• les responsabilités du sous-traitant (art. 10), désormais dissociées des règles d'assurance (art. 11) ;
• le respect des règles de la propriété industrielle, tant pour l'entrepreneur principal que pour le sous-traitant (art. 13) ;
• les différents cas de résiliation possible du contrat de sous-traitance (art. 14) ;
• la soumission du contrat au droit français et aux tribunaux français, et le rappel que les entreprises peuvent régler à l'amiable leurs litiges à tout moment (art. 16).