Bâtiment actualité numéro 1 - Janvier 2017
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Loi de finances pour 2017 et loi de finances rectificative pour 2016: Des mesures fiscales favorables pour vos marchés
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ActualitésAccueil|Actualités du bâtiment|undefined|undefined{ED84F18B-7274-4A2E-810F-913E3F22FEF5}
Fixé à 0,90 % pour le premier semestre
FFB Nationale22:0404/10/2021Le 1er janvier 2017, le taux de l'intérêt légal a été fixé à 0,90 % 1 pour le premier semestre. -
DossierAccueil|Gérer mon entreprise|DEVIS, PUBLICITE ET RELATIONS CLIENTS|Faire ma publicité|undefined{785DDC59-6A13-4169-A0CE-0D90C0918E91}
Prospection téléphonique : attention, des contrôles sont menés par l'Administration !
FFB Nationale11:0025/01/2017Vous envisagez de lancer une campagne de démarchage téléphonique pour « booster » votre activité ? Souvenez-vous que la loi interdit de contacter les particuliers inscrits sur la liste d'opposition Bloctel. Des contrôles sont en cours...Contenu réservé aux adhérents FFB -
DossierAccueil|Gérer mon entreprise|PASSER ET EXECUTER UN MARCHE|Sous-traitance|undefined{FF23087F-4F0E-4B9D-8FF7-A9E4A85C5634}
Sous-traitance : quels contrats peut-on utiliser ?
FFB Nationale11:0025/01/2017La forme et les mentions du contrat de sous-traitance ne sont pas réglementées (sauf dans le secteur de la maison individuelle). Pour sous-traiter l'exécution d'un marché public ou d'un marché privé, les entreprises peuvent donc librement rédiger le contrat de sous-traitance, mais des précautions s'imposent. Il faut notamment se mettre d'accord sur les prestations, sur leur prix et sur les conditions de paiement ; s'assurer de l'acceptation du sous-traitant par le client maître de l'ouvrage ; demander au sous-traitant des attestations d'assurance couvrant ses responsabilités ; formaliser ces accords dans un contrat écrit.Contenu réservé aux adhérents FFB