Prime de partage de la valeur : Éviter un redressement Urssaf

Comment choisir les bénéficiaires ?

Les bénéficiaires de la prime sont les salariés liés à l’entreprise par un contrat de travail :

• soit à la date de versement de la prime (en cas de versement en plusieurs fois, c’est le premier versement qui compte) ; 
• soit à la date de signature de la DUE ou de dépôt de l’accord qui met en place la prime.

Attention : Il n’est pas possible de se baser sur un autre critère pour exclure des salariés du versement de la prime. Il ne peut pas être décidé que la prime ne sera versée qu’aux salariés ayant un ou deux ans d’ancienneté, par exemple.

Toutefois, l’employeur peut décider de mettre en place un plafond de rémunération des bénéficiaires pour réserver la prime à certains salariés.

Faut-il verser la prime aux apprentis ?

Oui. Les apprentis ne peuvent pas être exclus du versement de la prime, ils doivent en bénéficier dans les mêmes conditions que les autres salariés.

Peut-on exclure les intérimaires ?

Non. Les intérimaires bénéficient de la prime dans les mêmes conditions que les salariés de l’entreprise utilisatrice.

Cette dernière doit communiquer à l’entreprise de travail temporaire (ETT) la DUE ou l’accord avec l’identité des intérimaires concernés, le montant et la date de versement de la prime.

Comment choisir le montant de la prime ?

La prime peut être du même montant pour tous les salariés ou être modulée selon cinq critères légaux : la rémunération, l’ancienneté, la classification, la durée de présence effective et la durée de travail prévue au contrat. Aucun autre critère ne peut être appliqué pour moduler la prime.

Les critères doivent être appréciés sur les 12 derniers mois précédant le versement de la prime sauf pour l’ancienneté.

Il convient, à ce stade, de tenir compte de la limite d’exonération de cotisations applicable de 3 000 € (qui peut être portée à 6 000 €, sous conditions, avec un accord d’intéressement).

Tous ces éléments doivent être inscrits dans l’acte de mise en place et être détaillés le plus possible pour justifier des calculs en cas de contrôle Urssaf.

Il est possible de combiner plusieurs critères, mais c’est peu recommandé, compte tenu des risques d’erreur.

La modulation du montant de la prime ne doit pas conduire à des écarts de prime disproportionnés entre les salariés.

L’Administration a donné comme exemple : 2 500 € pour les salariés ayant une ancienneté d’au moins 10 ans et 50 € pour les salariés dont l’ancienneté est inférieure à 10 ans.

Quand verser la PPV ?

La loi n’autorise le versement que d’une seule prime par année civile. Il ne pourra y avoir qu’une PPV en 2023 par salarié d’une entreprise donnée.

En revanche, cette prime unique peut être versée en plusieurs échéances, dans la limite d’un versement par trimestre et par année civile : de janvier à mars ; d'avril à juin ; de juillet à septembre ; d’octobre à décembre. Cela doit être indiqué dans l’acte de mise en place avant le premier versement. Même en cas de versement en plusieurs fois, l’acte de mise en place ne peut pas être modifié au fil du temps.