Bâtiment actualité numéro 8 - avril 2023

Lorsque le refus d’une demande d’autorisation d’urbanisme est annulé par le juge, le pétitionnaire peut confirmer sa demande initiale. Elle sera alors réexaminée au regard des règles d’urbanisme applicables au moment de la demande initiale. Dans un arrêt rendu fin 2022, le Conseil d’État écarte ce gel des règles d’urbanisme si le projet a fait l’objet de modifications dépassant de simples ajustements ponctuels.

Le manque de temps est l’un des ressentis le plus souvent évoqués par les artisans et les entrepreneurs. Mais savez-vous qu’il est conditionné par de petites voix du passé, des phrases répétées durant l’enfance qui ont induit chez vous des « injonctions inconscientes » ? En identifiant ces messages qui influencent vos prises de décision quotidiennes, vous pourrez envisager différemment votre relation au temps. Faites le test.

Lorsqu’une entreprise travaille avec un client privé (particulier, société commerciale, promoteur, entreprise principale…), l’impayé peut être évité en cas de défaillance du client. Comment ? En exigeant une garantie de paiement. Elle permet d’être payé, même si votre client est en situation de redressement ou liquidation judiciaire.

En marchés publics (marchés passés par l’État, les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics, les offices publics de l’habitat, les ESH ¹, les SEM ², les SPL ³…), l’entreprise doit fournir plusieurs documents indispensables pour être retenue et attester le respect de ses obligations. Voyons lesquels.

Pour la première fois, la Cour de cassation retient le critère de la proportionnalité de la sanction par rapport au préjudice subi par les requérants, lorsqu’il y a non-respect d’un cahier des charges de lotissement. Dans le cas où la démolition est jugée disproportionnée, seuls des dommages et intérêts pourront être alloués. Explications.

Comment sécuriser la mise en place et le versement de la prime de partage de la valeur ? Faisons le point sur les principales règles à respecter et les pièges à éviter.