Marchés publics - Paiement des entreprises - Le décompte mensuel

La demande de paiement

Chaque marché public – se référant le plus souvent au CCAG-Travaux – détermine les conditions administratives ou techniques auxquelles est subordonné le versement des acomptes. Les prestations ayant donné lieu à un commencement d’exécution du marché ouvrent droit à des acomptes : c’est l’application de la règle du paiement après service fait. Mais les entreprises peuvent aussi facturer les approvisionnements et les études d’exécution.

Le paiement des sommes à l'entrepreneur

Cet état d’acompte est ainsi transmis au maître de l’ouvrage, qui doit mandater l’acompte et le transmettre au comptable public pour paiement.

Décompte mensuel et facturation électronique

Les titulaires et les sous-traitants admis au paiement direct de contrats conclus par l’État, les collectivités territoriales et les établissements publics doivent transmettre leurs factures sous forme dématérialisée . Cette obligation entre en vigueur de manière progressive et différée selon la taille de l’entreprise. Ces maîtres d’ouvrage publics ont l’obligation de les accepter. Tous sont tenus d’utiliser le portail Internet Chorus Pro (https://chorus-pro.gouv.fr), permettant le dépôt, la transmission et la réception des factures dématérialisées.