Marchés publics : Le paiement du solde par le DGD ou le DGD tacite

Aussi dans ce supplément BA :

La procédure pour obtenir un DGD (CCAG-Travaux)

Entre l'émetteur et le destinataire ...

La procédure du DGD tacite (CCAG-Travaux modifié en 2014)

A partir de l'envoi par l’entrepreneur du projet de décompte final au maître de l’ouvrage (MO)

Le projet de décompte final

Le CCAG-Travaux 2009 prévoit, pour le règlement final des travaux, des procédures bien précises qu’il convient de suivre pour ne pas encourir la forclusion et voir, le cas échéant, ses demandes rejetées devant le tribunal administratif

Le décompte général

Le maître d’œuvre accepte ou rectifie le projet de décompte final établi par l’entrepreneur ; ce projet accepté ou rectifié devient le décompte final. Puis le maître d’œuvre établit le projet de décompte général, qui comprend le décompte final, l’état du solde, établi à partir du décompte final et du dernier décompte mensuel, la récapitulation des acomptes mensuels et du solde.

La contestation du décompte général

La contestation du décompte général L’entreprise ayant reçu le décompte général doit se montrer vigilante et faire des réserves sur tous les points sur lesquels elle n’est pas d’accord avec le décompte qui lui est transmis. Ces réserves doivent prendre la forme d’un mémoire en réclamation.

Les suites données à la réclamation de l’entrepreneur

Après avis du maître d’œuvre, le maître de l’ouvrage notifie à l’entrepreneur sa décision motivée sur la réclamation dans un délai de 30 jours à compter de la réception du mémoire en réclamation.

Le caractère intangible du décompte général et définitif

Dès lors que le décompte général a acquis un caractère définitif, toute réclamation ultérieure relative à l’exécution du marché est interdite, y compris sur les intérêts moratoires courant sur les acomptes.