Leur délai de réalisation n’est pas automatiquement reporté !

Les compromis de vente, les promesses de vente, les contrats de réservation et les contrats de construction de maison individuelle (CCMI) sont bien souvent signés sous conditions suspensives.

Ces conditions permettent de signer le contrat tout en se laissant le temps de procéder à des démarches administratives (obtention d’un prêt, d’un permis de construire, d’une garantie financière, d’une assurance…).

En CCMI, il est également classique de prévoir une condition suspensive de signature de l’acte d’achat du terrain.

Si une telle condition ne se réalise pas dans le délai fixé au contrat, ce dernier sera caduc. Cela veut dire qu’il sera considéré comme n’ayant jamais été signé et les parties seront libérées de leurs obligations. Si un dépôt de garantie ou une indemnité d’immobilisation a été versé(e), il (ou elle) devra être restitué(e) à l’acquéreur ou au maître de l’ouvrage, sans retenue ni pénalité.

À noter que l’article 1304-3 du Code civil prévoit qu’une condition suspensive est réputée accomplie si celui qui y avait intérêt en a empêché l’accomplissement. Dans ce cas, il n’y a pas caducité du contrat.

À titre d’exemple, la Cour de cassation a considéré que la condition suspensive d’obtention d’un prêt était réputée réalisée lorsque le bénéficiaire d’une promesse de vente avait sollicité un prêt à un taux d’intérêt bien inférieur au taux indiqué dans le contrat ¹.

L’état d’urgence sanitaire rend laborieuses certaines démarches administratives liées à la réalisation des conditions suspensives. L’instruction des demandes de permis est par exemple stoppée dans bon nombre de communes et la plupart des établissements bancaires fonctionnent au ralenti. Certaines conditions risquent donc de ne pas être réalisées dans le délai prévu au contrat.