Textes réglementaires
Ce sont les lois, les arrêtés, les décrets, et ils sont d'application obligatoire. Intégrés après leur publication aux différents codes en vigueur — code de la Construction, de l'Environnement, de l'Urbanisme... — ils définissent les différentes réglementations thermique, incendie, sismique, acoustique ou accessibilité. Exemple : l'instruction technique IT-249 sur la sécurité incendie est définie par arrêté.
Textes contractuels
Marchés publics
CCAG et CCAP
Pour passer ses marchés, l'acheteur public peut recourir au Cahier des clauses administratives générales (CCAG) Marchés publics de travaux, en ajoutant ses éventuelles dérogations dans le Cahier des clauses administratives particulières (CCAP). S'il décide de ne pas faire référence à un CCAG, il doit intégrer dans le CCAP les dispositions nécessaires à la bonne exécution des prestations.
Marchés privés
NF DTU et NF P03-001 (Cahier des clauses administratives générales applicable aux travaux de bâtiment faisant l'objet de marchés privés)
Le contractant privé peut décider, lors de la passation du marché, d'utiliser la 3e partie du NF DTU, le Cahier des clauses administratives spéciales types (CCAS). Il peut aussi décider d'utiliser un CCAG et un CCAP pour compléter la norme NF P03-001 ou la NF P03-002 pour les travaux de génie civil, en reprenant les dispositions de son choix contenues dans le NF DTU, à condition de les préciser dans les pièces de marché.
Procédures d'évaluation des travaux/assurabilité
Domaine traditionnel
NF DTU
Le NF DTU est une norme homologuée qui fait l'objet d'un consensus et concerne les procédés constructifs éprouvés par l'expérience. Ils sont considérés par les assureurs comme techniques courantes.
Domaine en voie de traditionnalisation
Règles RAGE (Règles de l'art Grenelle environnement) / technique courante, et Règles professionnelles / technique courante si acceptation par la C2P (Commission prévention produits de l'AQC). Ces textes ont vocation à alimenter les NF DTU à l'issue d'un retour d'expérience.
Innovation
Technique non courante / assurabilité si acceptation par la C2P
- Avis technique avec ou sans CPT (Cahier des prescriptions techniques)
- Document technique d'application (DTA)
- Appréciation technique d'expérimentation (ATEx)
- Pass'Innovation
Ces procédures d'évaluation concernent des procédés récents mis sur le marché.
Circulaires administratives
Les circulaires ministérielles n'ont aucun caractère obligatoire. Ce sont des textes informatifs qui facilitent l'application d'un décret ou d'un arrêté. Elles ne peuvent pas déroger au code de la construction, de l'environnement et de l'urbanisme.
Guides techniques
Les guides techniques sont des documents destinés à faciliter et accompagner l'application des textes.
Marchés publics
Les guides du Groupement d'études des marchés publics recouvrent un grand nombre de sujets (www.economie.gouv.fr/daj/oeap-liste-des-guides-gem).
Marchés privés
Il existe de nombreux guides, édités notamment par les Unions et Syndicats de métiers de la FFB, parmi lesquels les Calepins de chantier®, qui illustrent les techniques décrites par les NF DTU.
Textes de mise en œuvre
Marchés publics
CCTG ou NF DTU (1re partie CCT et 2e partie CGM)
L'acheteur public peut soit utiliser un Cahier des clauses techniques générales (CCTG), qui fixe les dispositions techniques applicables pour chaque catégorie de marchés, soit utiliser comme il le souhaite la 1re et la 2e partie du NF DTU, le Cahier des clauses techniques types (CCT) et les Critères généraux de choix des matériaux (CGM).
Marchés privés
NF DTU (1re partie CCT et 2e partie CGM)
Le contractant privé peut décider, lors de la passation de marché, d'utiliser les 1re et 2e parties du NF DTU (CCT et CGM), ou de s'en affranchir sur tel ou tel point en choisissant d'autres dispositions constructives, stipulées dans les pièces de marché, qui primeront sur celles du NF DTU. Il faut s'assurer dans ce cas que le choix proposé est assurable.
En savoir plus
Contacter votre fédération départementale.
