Modèle de contrat d’entretien en couverture

Le contrat doit préciser clairement le champ d'intervention de l'entreprise et les prestations qu'elle s'engagera à effectuer.

 

Il est important de mentionner les parties éventuellement exclues (terrasses et balcons à usages privatifs par exemple) ou les éléments annexes de la toiture ne rentrant pas dans le champ du contrat (mâts d'antenne, supports de panneau publicitaire, conduits de cheminée par exemple). Il convient notamment de préciser que l'entretien ne com­ prend pas les travaux relevant d'un autre corps d'état (maçonnerie, plomberie, antenne...) et les travaux de réparation découlant d'une remise en état nécessaire à la bonne tenue de l'ouvrage. Il est également conseillé de définir un calendrier des visites ou une période de visite annuelle.

 

Le contrat doit aussi mentionner ce qui relève de l'engagement du propriétaire de l'ouvrage ou du client, comme le paiement des prestations, mais aussi la mise à disposition des moyens d'accès et des informations concernant les éléments de sécurité à demeure (ancrage permanents, lignes de vie...), les conditions d'accès à la toiture (cas d'un accès par une partie privative dans une copropriété par exemple) ou encore la mise à disposition d'une arrivée d'eau pour le nettoyage en couverture par exemple.

 

Le contrat d'entretien peut également prévoir des modalités de résiliation ou de suspension du contrat en cas de modification des condi­tions d'intervention en toiture, de dégradations d'origine extérieure à l'entreprise et nécessitant des réparations ou des remises en état de la cou­verture, ou encore en cas d'événements relevant de la force majeure.

 

Par ailleurs, le contrat ne doit pas oublier les mentions légales telles que prévues par le code de la consommation ou le règlement général sur la protection des données, ainsi que l'ensemble des clauses relatives aux conditions de modification, de renouvellement ou de résiliation du contrat et les conditions de règlement d'éventuels dif­férents. Il est rappelé qu'en cas de litige avec un particulier, lorsque celui-ci est le défendeur, le tribunal compétent est celui du lieu d'exécution du contrat ou du domicile du consommateur. Enfin, concernant les contrats conclus avec les particuliers, les relations entre l'entreprise et ses clients sont encadrées par le droit de la consom­mation avant, pendant et après le contrat qui les lie afin de garantir une protection maximale au consommateur.

L'entreprise, en plus de ses obligations précontractuelles vis-à-vis de ses clients, doit présenter des clauses contractuelles de manière claire et compréhensible. En cas de doute, ces clauses seront interprétées dans le sens le plus favorable au consommateur.

 

Ainsi, si le contrat d'entretien prévoit une clause de reconduction permettant de renouveler auto­matiquement à terme le contrat, l'entreprise devra respecter les obligations légales d'information du consommateur, par lettre nomina­tive ou par courrier électronique dédié, entre un et trois mois avant la fin de la période lors de laquelle le client peut rejeter la reconduction, selon les modalités de l'article L. 215-1du code de la consommation. En effet, tout consommateur peut mettre fin à son contrat gratuitement si cette information ne lui a pas été correctement communiquée et ce, à partir de la date de reconduction. Si le consommateur avait effectué des avances après la dernière date de reconduction, il pourra en demander le remboursement sous 30 jours. D'autre part, dans le cas d'un contrat conclu « hors établissement », le consommateur a un droit de rétractation qui lui permet de revenir sur son engagement sans avoir à justifier d'un motif quelconque, dans un délai maximum de 14 jours à compter de sa signature. La notion de «hors établissement» vise essentiellement le démarchage à domicile.

 

La réglementation en matière de contrat hors établissement est applicable au contrat d'entre­ tien conclu avec un particulier, même si le client en a lui-même fait la demande, dès lors que le client accepte, en présence du professionnel, la proposition qui lui est soumise (signature du contrat au domicile du consommateur).

 

En revanche, l'entreprise qui se rend chez son client en vue de recueillir des éléments néces­saires à l'établissement de son offre (visite préalable par exemple) et qui envoie son offre ultérieurement par courrier n'est pas assujettie au respect de cette réglementation : il ne s'agit pas d'un contrat conclu hors établissement.

 

L'exercice de la rétractation concerne également les contrats souscrits par certains clients professionnels: en effet, les dispositions relatives aux contrats hors établissement sont applicables aux contrats conclus entre deux professionnels dès lors que l'objet de ces contrats n'entre pas dans le champ de l'activité principale du professionnel sollicité et que le nombre de salariés employés par celui-ci est inférieur ou égal à cinq.

 

En revanche, les contrats conclus dans les foires et salons sont considérés comme étant conclus dans des établissements commerciaux et restent exclus des dispositions en matière de démarchage.