Le compte AT/MP et la notification du taux de cotisation
Le 1er janvier 2022, la notification du taux de cotisation accidents du travail et maladies professionnelles (AT/MP) sous forme dématérialisée devient obligatoire pour toutes les entreprises, quel que soit leur effectif, conformément à la loi de financement de la sécurité sociale de 2020 1.
Mise en place progressivement depuis deux ans par tranches d’effectif, cette mesure concerne cette année les entreprises de moins de 10 salariés 2.
À cette fin, les entreprises doivent ouvrir un compte AT/MP sur www.net-entreprises.fr avant le 1er décembre.
Elles bénéficieront ainsi de l’adhésion automatique au service de dématérialisation, puisque la notification dématérialisée est intégrée (depuis 2019) dans ce compte qui propose de nombreux autres téléservices pour gérer les risques professionnels.
À savoir
Pour les entreprises ayant plusieurs établissements, l’ouverture de compte AT/MP par le « siège social » entraîne l’ouverture automatique d’un compte pour l’ensemble des établissements de l’entreprise.
En revanche, si le compte AT/MP est ouvert par un établissement qui n’est pas le siège social, seul cet établissement recevra la notification dématérialisée.
Les tiers déclarants peuvent accéder au compte AT/MP de leur client, mais ne peuvent le créer. C’est à l’entreprise elle-même de s’en charger.
Une valeur juridique
La notification dématérialisée du taux AT/MP a la même valeur juridique que le courrier et l’accusé de réception papier. En d’autres termes, les taux de cotisations AT/MP sont réputés notifiés à leur date de consultation et au plus tard dans un délai de 15 jours suivant leur mise à disposition. La vigilance s’impose donc en ce qui concerne les délais et les voies de recours.
Un risque de sanction
En l’absence d’ouverture de compte AT/MP avant le 1er décembre 2021, la notification ne pourra être dématérialisée et la décision de taux sera adressée par voie postale, mais pourra faire l’objet de sanctions 3.
Les services supplémentaires proposés sur le compte AT/MP
L’ouverture d’un compte AT/MP sur www.net-entreprises.fr permet aux entreprises d’accéder à d’autres informations indispensables pour une maîtrise des coûts et la mise en œuvre de mesures de prévention.
Il donne accès notamment aux données suivantes :
- la consultation des taux de cotisation notifiés au(x) établissement( s) avec le détail de leur calcul ;
- les sinistres récemment reconnus impactant les futurs taux ;
- les barèmes des coûts moyens par secteurs d’activité ;
- un bilan individuel des risques professionnels permettant à l’entreprise de se comparer avec les autres entreprises de même taille et secteur ;
- l’attestation des indicateurs des risques professionnels, nécessaire dans le cadre d’une réponse à un marché public ;
- un service de demande en ligne des Subventions Prévention TPE, proposées aux entreprises de moins de 50 salariés pour les aider à financer des solutions de prévention des risques professionnels (dans la limite des budgets disponibles).
- Article 83 de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale, J.O. du 27.
- Obligation pour les entreprises de plus de 150 salariés en 2020 et pour les plus de 10 salariés en 2021.
- Pénalité égale à 0,5 % du plafond mensuel de la Sécurité sociale par salarié pour les entreprises dont l'effectif est inférieur à 20 salariés. Elle est portée à 1 % du plafond mensuel par salarié pour les entreprises dont l'effectif est compris entre 20 et 149 salariés, et à 1,5 % par salarié pour les entreprises dont l'effectif est supérieur ou égal à 150 salariés. La pénalité ne peut dépasser 10 000 € ; elle est due au titre de chaque année sans adhésion au téléservice (arrêté du 30 décembre 2019 fixant les modalités de la notification électronique des décisions mentionnées au quatrième alinéa de l'article L. 242-5 du CSS, J.O. du 31 décembre 2019.
