Délivrance du permis de construire - La cour des comptes appelle à un choc de simplification

Un droit de l’urbanisme « complexe, opaque et coûteux »

Dans un rapport publié le 26 septembre, la Cour des comptes décrypte l’environnement du permis de construire, qu’elle qualifie d’inextricable parcours du combattant pour les pétitionnaires.

Elle pointe les nombreuses difficultés subies par les porteurs de projet, que la FFB déplore depuis de nombreuses années, à savoir notamment :

• l’uniformisation excessive des règles dans les documents d’urbanisme, dont l’élaboration est confiée à des cabinets externes déconnectés des réalités des territoires ;
• le nombre important de pièces à fournir lors de la demande, qui représente un coût et des délais significatifs pour les pétitionnaires (une étude environnementale peut, par exemple, se chiffrer à plusieurs milliers d’euros et s’étaler sur une douzaine de mois) ;
• l’exigence de pièces complémentaires non obligatoires lors de l’instruction des dossiers, qui ralentit l’instruction ;
• l’ajout de contraintes locales, sur la base de chartes et de labels, souvent imposées aux promoteurs sans base légale ;
• l’instabilité des documents d’urbanisme, qui fragilise les autorisations d’urbanisme délivrées ;
• la longueur des procédures contentieuses, permettant aux requérants contestataires de disposer de stratégies multiples de recours, qui aggravent la congestion des tribunaux administratifs.

Des recommandations pour y remédier

Face à ces constats alarmants et alors que le nombre de permis délivrés est au plus bas, la Cour des comptes formule sept recommandations pour simplifier et sécuriser la délivrance des permis :

• mettre en place des formations adaptées aux besoins des agents exerçant dans les services décentralisés et déconcentrés, afin de permettre l’émergence d’une véritable filière de l’instruction et du contrôle de l’urbanisme ;
• fixer une obligation d’informer les pétitionnaires qui ont obtenu un certificat d’urbanisme lorsqu’une révision de la carte des risques est décidée postérieurement à cette obtention ;
• améliorer la fluidité de l’instruction en ligne, notamment en interfaçant les bases de données des services obligatoirement consultés (service départemental d’incendie et de secours, architectes des bâtiments de France, etc.) ;
• donner aux pétitionnaires, dès le début de la procédure d’instruction de leur demande d’autorisation, les informations nécessaires à la bonne préparation de leur projet (procédure classique, procédures d’exception, taxes prévisibles, etc.) ;
• instaurer une phase de dialogue avec les missions régionales d’autorité environnementale, avant toute analyse d’impact ;
• proscrire l’usage de documents à contenu prescriptif ou similaires, sans base ni compétence légales, s’ajoutant aux dispositions des plans locaux d’urbanisme ou plans locaux d’urbanisme intercommunaux tels que des chartes d’urbanisme ;
• garantir aux pétitionnaires ayant obtenu un permis tacite la communication, sur simple demande, d’un certificat prouvant le dépôt des pièces et la date de transmission au préfet.