En 2022, l’Urssaf nouveau collecteur

Les pouvoirs publics poursuivent leur travail de simplification des démarches pour les entreprises.

Cette fois, ils confient à l’Urssaf le rôle de collecteur des cotisations formation professionnelle et taxe apprentissage, faisant de l’organisme un interlocuteur unique pour la quasi-totalité de leurs cotisations.

Si, cette année, rien ne change ni sur le calendrier, ni sur le collecteur, à compter de 2022, les OPCO cèdent la place à l’Urssaf ¹ pour le recouvrement des quatre contributions légales versées par les employeurs :

• la contribution à la formation professionnelle (CFP) ;
• la contribution CPF-CDD ;
• la taxe d’apprentissage (part principale et solde) ;
• la contribution supplémentaire à l’apprentissage (CSA) due par les entreprises de 250 salariés et plus.

Ce transfert s’effectuera sur un calendrier s’étalant de 2022 à 2024

En 2022

Dès le 1^er janvier, les contributions :

• formation professionnelle ;
• CPF-CDD ;
• part principale de la taxe d’apprentissage (87 %), soit 0,59 % seront versées mensuellement via la DSN sur la masse salariale 2022.

L’Urssaf sera le seul interlocuteur compétent.

Avant le 1^er juin, le solde de la taxe d’apprentissage (sur la masse salariale 2021) restera sous forme de versement libératoire, à la responsabilité des entreprises, aux établissements et organismes agréés ².

En 2023

La contribution supplémentaire à l’apprentissage (CSA) sera collectée par l’Urssaf, au titre de la masse salariale 2022 sur la DSN de mars 2023. Elle sera exigible le 5 avril.

Le solde de la taxe d’apprentissage (soit 0,09 %) se fera via la DSN d’avril 2023. Il sera exigible le 5 ou le 15 mai.

L’Urssaf le reversera à la Caisse des dépôts et consignations, chargée d’affecter les fonds aux établissements destinataires.

Ces derniers seront désignés par l’employeur au moyen d’un service dématérialisé. Un décret sur les modalités d’affectation de ces fonds aux établissements doit paraître prochainement.

En 2024

Les branches professionnelles pourront confier à l’Urssaf le recouvrement des contributions conventionnelles versées en application d’une convention ou d’un accord de branche, professionnel ou interprofessionnel étendu.

Des décrets d’application sont attendus d’ici à la fin de l’année.

1. Décret n° 2021-360 du 31 mars 2021.
2. Cf. Bâtiment actualité n° 7 du 14 avril.