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- Marché de travaux privé
- Financement travaux
Sécurisation du paiement des travaux: Exigez une garantie de paiement
Lorsqu’une entreprise travaille avec un client privé (particulier, société commerciale, promoteur, entreprise principale…), l’impayé peut être évité en cas de défaillance du client. Comment ? En exigeant une garantie de paiement. Elle permet d’être payé, même si votre client est en situation de redressement ou liquidation judiciaire.
9:2926/04/2023
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Batiment Actualité
La garantie de paiement, c’est un droit… Osez la demander !
A noter :
Les particuliers sont concernés s’ils construisent pour eux-mêmes en dehors de leur activité professionnelle et s’ils ont recours à un financement bancaire spécifique.
A retenir
La garantie de paiement (article 1799-1 du Code civil) peut être demandée à tout moment. L’entreprise a tout intérêt à la demander dès que le client a signé le marché, avant le commencement des travaux (mais après la signature du marché, afin de tenir compte des relations commerciales).
Elle est due dès lors que les conditions prévues à l’article 1799-1 du Code civil sont réunies, même si les documents contractuels du marché ne l’indiquent pas ou même s’ils prévoient que le client ne la fournira pas : elle est d’ordre public, c’est-à-dire absolument obligatoire.
La caution 2 doit être donnée par un établissement financier et non d’une société-mère du client ou de tout autre société du groupe.
Quelle sanction en cas de manquement ?
L’article 1799-1 du Code civil prévoit une sanction en cas de non-fourniture de la garantie de paiement par le client : l’interruption des travaux après mise en demeure de l’entreprise restée infructueuse pour obtenir la garantie de paiement.
Que se passe-t-il en cas de défaillance du client, lorsqu’on a une garantie de paiement ?
La banque du client paiera l’entreprise :
- en cas de prêt spécifique, si le client n’est pas d’accord avec les demandes de paiement de l’entreprise, le montant du prêt est bloqué. Il sera libéré soit à la suite d’un accord avec le client, soit après une décision judiciaire.
- en cas de caution bancaire délivrée par la banque du client, dès lors que l’entreprise apportera la preuve par écrit que :
– sa créance est certaine, liquide et exigible. Il s’agira, par exemple, d’une situation validée par le maître d’œuvre et non contestée par le maître d’ouvrage, un solde devenu définitif ou une décision de justice définitive ;
– le maître d’ouvrage est défaillant du fait du non-paiement d’une facture après mise en demeure restée sans réponse, ou du fait de sa liquidation judiciaire.
Garantie de paiement et sous-traitance
La loi du 31 décembre 1975 protège le sous-traitant et lui donne les moyens d’être payé de ses travaux.
Dans les marchés privés, la garantie de paiement doit obligatoirement être délivrée par l’entreprise principale au sous-traitant sous la forme :
- d’un paiement direct des travaux du sous-traitant par le client privé (délégation de paiement) ;
- ou d’une caution bancaire 2 délivrée par l’entreprise principale au sous-traitant, à hauteur du montant total du contrat de sous-traitance.
Cette caution doit être délivrée au plus tard le jour de la signature du contrat.
Quelle sanction en cas de manquement ?
La loi prévoit une sanction pour l’entreprise principale en cas de non-fourniture de la garantie de paiement : la nullité du contrat.
Demandez rapidement le paiement des sommes dues au client
L’entrepreneur doit demander rapidement le paiement de ses situations et du solde 3 de ses travaux… en vérifiant que la demande est adressée au bon destinataire (maître d’ouvrage, maître d’œuvre, entreprise principale, mandataire du groupement).
Cette suspension des travaux est également possible entre professionnels, après mise en demeure, adressée au client ou à l’entreprise principale, restée infructueuse pendant 15 jours 4. L’entrepreneur produira alors une dernière situation avant la réception et un projet de décompte final après la réception des travaux.
Un défaut de paiement peut permettre à l’entreprise titulaire du marché ou au sous-traitant de suspendre l’exécution des travaux.
- Cf. Bâtiment actualité n° 13, juillet 2022.
- Un modèle de caution bancaire établi par la Fédération bancaire française (FBF), la FFB et la FNTP est disponible auprès de votre fédération.
- Bâtiment actualité n° 2 du 1er février 2023.
- Article L.124-2 du Code de la construction et de l’habitation
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