Mention « déchets » dans les devis de travaux
Depuis le 1er juillet 2021
Obligation de faire figurer dans tous les devis de travaux les éléments suivants :
- estimation de la quantité totale de déchets générés pendant le chantier
- modalités de gestion et d’enlèvement de ces déchets, et notamment l’effort de tri réalisé
- le ou les points de collecte prévus
- une estimation des coûts associés
Les chantiers bénéficiant de diagnostics PEMD avant démolition ou rénovation significative ne sont pas concernés.
Bordereau de dépôt pour les déchets inertes et non dangereux
Entrée en vigueur au premier semestre 2022
Bordereau de dépôt remis par l’installation de collecte à l’entreprise de travaux pour :
- les déchets inertes (bétons, gravats, tuiles, briques…) ;
- les déchets non dangereux (bois, plastique, métal, plâtre…).
L’entreprise devra indiquer sa raison sociale, et le cas échant, des informations sur le ou les maîtres d’ouvrage des chantiers.
L’installation de collecte devra mentionner ses coordonnées, la date de dépôt, la nature des déchets et la quantité déposée.
Diagnostic PEMD avant démolition ou réhabilitation significative
Entrée en vigueur au premier semestre 2022
Le maître d’ouvrage a l’obligation de réaliser un diagnostic produit, matériaux et déchets avant tous travaux de démolition (d’une surface cumulée de plancher > 1000 m²) ou de rénovation significative (opération qui détruit ou remplace au moins deux des éléments de second œuvre).
Dématérialisation des BSDD et BSDA
Depuis le 1er janvier 2022
Les bordereaux de suivi de déchets dangereux (BSDD) et de déchets amiantés (BSDA) doivent être saisis sur la plateforme numérique Trackdéchets.
Cette dématérialisation permet le remplissage automatique du registre déchets pour ces typologies de déchets et évite ainsi les doubles saisies.
L’annexe au BSDD simplifiant la démarche administrative pour les petites quantités de déchets dangereux, ainsi que les transferts transfontaliers reste toujours en version papier.
Tri 7 flux
Depuis le 16 juillet 2021
Obligation de trier hors dérogation les sept catégories de déchets suivantes :
- les fractions minérales (gravats, béton, brique, tuile, ardoise, céramiques…)
- les plastiques,
- le métal,
- le verre,
- le papier et le carton,
- le bois,
- le plâtre.
Obligation de trier à part des autres déchets :
- les déchets dangereux (hors amiante),
- les déchets d’amiante.
Il est possible de mélanger 6 des7 flux (plâtre toujours à part) si l’efficacité de leur valorisation est comparable à la collecte séparée.
Dérogation totale au tri des 7 flux :
- si la production de déchets représente moins d’une grande poubelle double sur quatre roues par semaine (équivalent à 1 100 litres),
- si l’espace de stockage disponible sur chantier est inférieur à 40 m2,
- si la quantité totale de déchets générés durant le chantier est inférieure à 10m3.
En savoir plus sur le tri 7 flux
Registre de déchets
Depuis le 1er janvier 2022
Les entreprises qui produisent ou expédient des déchets tiennent à jour un registre de déchets « sortants ».Voici les nouveautés :
- précisions sur les déchets contenant des POP (polluants organiques persistants),
- informations en cas de transferts transfrontaliers de déchets
- registre spécifique pour les terres excavées et sédiments à transmettre par voie électronique au registre national (exception pour les opérations générant moins de 500 m3 et transmission).
REP bâtiment
Depuis le 1er janvier 2022
La REP bâtiment est entrée en vigueur avec un report de l’application de l’écocontribution au 1er janvier 2023.
En attente de l’agrément d’un ou plusieurs éco-organismes au premier semestre 2022.
À la suite de cela, les « metteurs sur le marché » de produits et de matériaux de construction seront tenus de pourvoir entre autres, à la reprise gratuite et au traitement des déchets triés issus de ces produits et matériaux.
