Ccag-travaux : le paiement des situations mensuelles

Le délai de notification de l’état d’acompte

La notification de l’état d’acompte au titulaire intervient dans les sept jours à compter de la date de réception de la demande de paiement mensuelle du titulaire. Cette mesure a pour finalité de donner un délai contractuel (connu des entrepreneurs) au maître d’œuvre pour établir l’état d’acompte qui permet de déclencher le paiement du titulaire.

Si cette notification n’intervient pas dans un délai de sept jours à compter de la réception de la demande du titulaire, celui-ci en informe le maître d’ouvrage, qui procède au paiement sur la base des sommes qu’il admet. Cela permet de ne pas attendre la décision du maître d’œuvre et d’être payé en cas de carence de ce dernier.

En cas de contestation sur le montant de l’acompte, le maître d’ouvrage règle les sommes qu’il admet.

Après résolution du désaccord, il procède, le cas échéant, au paiement d’un complément, majoré, s’il y a lieu, des intérêts moratoires. Cet article permet de clarifier la procédure en cas de contestation par le titulaire. Les montants figurant dans les états d’acompte mensuel n’ont pas un caractère définitif et ne lient pas les parties contractantes⁹.

D’où la nécessité pour les entreprises d’établir, après réception des travaux, un projet de décompte final, afin d’obtenir un décompte général et définitif qui fige les sommes dues à l’entreprise. Le paiement à 100 % des travaux de l’entreprise lors de la dernière situation est possible.

Une nouveauté dans le CCAG-Travaux 2021 : la facturation électronique

Lorsque le titulaire ou son sous-traitant admis au paiement direct est tenu, en application du Code de la commande publique, de transmettre les demandes de paiement sous forme électronique, il les transmet selon les modalités prévues par ce même code.

Les modalités pratiques d’exécution sont prévues dans les documents particuliers du marché¹⁰. La demande de paiement peut être refusée par le maître d’ouvrage lorsque celle-ci méconnaît les obligations de dématérialisation des demandes de paiement à la charge du titulaire et de ses sous-traitants admis au paiement direct.

Au préalable, le maître d’ouvrage doit avoir informé le titulaire et les sous-traitants admis au paiement direct de l’obligation à leur charge de transmission des demandes de paiement sous forme électronique et les avoir invités à s’y conformer.

Lorsqu’un tiers au titulaire est habilité à recevoir des demandes de paiement, il est tenu, pour l’exercice de cette mission, de s’intégrer et de se conformer au portail de facturation utilisé par le maître d’ouvrage lorsque ce portail le permet. Les modalités pratiques d’habilitation des tiers pour accéder aux outils ministériels sécurisés sont prévues dans les documents particuliers du marché.

Les entreprises peuvent saisir leurs fédérations départementales si les collectivités territoriales ne permettent pas le dépôt les projets de décompte mensuel sur Chorus Pro.

Le délai global de paiement court à compter de la réception de la demande de paiement mensuelle du titulaire par le maître d’œuvre¹¹.

Le tableau ci-contre explicite les différents délais.

Paiement des acomptes mensuels (CCAG-Travaux 2021. articles 12.1 et 12.2)

Les sanctions en cas de retard de paiement des situations mensuelles

En cas de retard de paiement, l’entreprise a droit, sans qu’elle ait à les demander, au versement d’intérêts moratoires et d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement. Le taux des intérêts moratoires, identique pour tous les maîtres d’ouvrage soumis au Code de la commande publique, est le taux d’intérêt de la BCE majoré de huit points de pourcentage.

L’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement est fixée à 40 €. Sur justification, lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, l’entreprise peut demander une indemnisation complémentaire.

Sur le portail Chorus Pro, des webinaires présentent les procédures de création de compte dans l’outil Chorus Pro pour les entreprises et les maîtres d’ouvrage publics.

« Tout savoir sur Chorus Pro » dans un prochain numéro.