Travaux impayés en marchés privés: quels délais pour agir ?

Dans un arrêt du 19 mai 2021, la Cour de cassation a modifié le point de départ : cette action se prescrit à compter de la connaissance par le créancier, donc l’entrepreneur, des faits lui permettant d’agir. Le délai de prescription débute à l’achèvement des travaux, indépendamment de la date d’établissement de la facture ⁶.

Il est donc fondamental pour l’entreprise :

• d’émettre sa facture dès l’achèvement des travaux, le plus tôt possible, car ladite facture ne fait plus courir le délai de prescription ⁷ ;
• de faire une première lettre de relance, puis d’envoyer une lettre recommandée, si le client ne paie pas dans les délais contractuels ;
• de saisir le tribunal judiciaire immédiatement, lorsque les éventuelles discussions avec le client n’avancent pas.

À savoir : un syndicat de copropriétaires ne peut se prévaloir de la prescription de deux ans

Un consommateur est « toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole » (article liminaire du Code de la consommation).

Seuls les consommateurs bénéficient de la prescription biennale ⁹. Ainsi, il a été jugé qu’un syndicat de copropriétaires, lors de l’exécution d'un contrat portant sur des biens ou services, conclu avec des professionnels, ne pouvait pas se prévaloir d’une prescription biennale vis-à-vis de ces derniers ¹⁰.

Par conséquent, la prescription de cinq ans s’applique ¹¹.

Le client est un professionnel

Avec un client professionnel (un promoteur, par exemple), le délai de prescription est de cinq ans (quinquennal) ¹².

Le point de départ n’étant pas établi par les textes, les juges l’ont fixé à l’identique de ce qui est prévu pour un client particulier ¹³ : le point de départ n’est pas lié à la date d’établissement de la facture, mais à la date d’exécution de la commande, c’est-à-dire le jour où la prestation promise a été exécutée, peu important la date de délivrance de la facture ¹⁴.

1. Article L. 218-2 du Code de la consommation.

2. Article 2241 du Code civil.

3. Article 2239 du Code civil.

4. Cass. 1re civ., 9 avril 2014, n° 12-27 614.

5. Cass. 1re civ., 3 juin 2015, n° 14-10 908.

6. Cass. 1re civ., 19 mai 2021, n° 20-12 520.

7. Cass. 3e civ., 1er mars 2023, n° 21-23 176.

8. Le député du Haut-Rhin Hubert Ott a récemment interrogé le ministre de l’Économie sur la possibilité de faire évoluer ce délai pour l’aligner avec celui s’appliquant entre clients professionnels, qui est de cinq ans. Question écrite n° 5305.

9. Cf. l’article L. 218-2 du Code de la consommation.

10. Cass. 3e civ., 28 septembre 2022, n° 21-19 829.

11. Cf. l’article 2224 du Code civil.

12. Article L. 110-4 du Code de commerce.

13. Cass. 2e civ., 10 mars 2022, n° 20-16 237.

14. Art. L. 441-9 du Code de commerce ; Cass. com. 26 février 2020, n° 18-25 036.