Les réponses à toutes vos questions sur la facturation électronique
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Avec cette réforme, faudra-t-il toujours avoir recours à un procédé de sécurisation (PAF, signature électronique/cachet électronique, EDI) ?
Oui.
Cette réforme ne fait pas disparaître l’obligation de recourir à un procédé de sécurisation. Pour satisfaire cette obligation vous devez utiliser, au choix, l’un de ces quatre procédés de sécurisation :
- la signature électronique,
- le cachet électronique,
- la Piste d’Audit Fiable (PAF),
- l’Echange de Données Informatisé (EDI).
Ces procédés de sécurisation permettent de garantir l’authenticité de l’origine et l’intégrité du contenu du document. Ils sont laissés au choix du contribuable.
Les microentreprises (« autoentrepreneur ») sont-elles concernées par la réforme ?
Oui.
Toutes les entreprises assujetties à la TVA sont concernées, y compris les non redevables qui relèvent du régime de la franchise en base de TVA.
Quelles sont les obligations induites par la réforme ?
Il y a 3 nouvelles obligations.
La transmission de facture électronique : e-invoicing
Les entreprises devront transmettre leurs factures par l’intermédiaire d’une plateforme de dématérialisation - la plateforme publique Chorus Pro ou une plateforme partenaire privée - pour l’ensemble des transactions domestiques en France réalisées avec des clients professionnels.
La transmission complémentaire de données de transactions : e-reporting
Cette obligation concerne toutes les transactions qui n’entrent pas dans le champ de la facturation électronique (« e-invoicing »), c’est-à-dire notamment les transactions passées avec des entreprises étrangères et avec des clients particuliers. Ces données sont essentielles au pré-remplissage futur des déclarations de TVA.
Pour respecter cette obligation, l’entreprise doit transmettre sur sa plateforme un fichier de données comprenant notamment le montant de l’opération et le montant de la TVA facturée correspondant aux transactions réalisées sur une période donnée.
La transmission des données de paiement pour les prestations de service
Cette obligation découle des règles d’exigibilité de la TVA, et est imposée pour toutes les prestations de services, peu importe la qualité du client professionnel ou particulier.
Quel est le calendrier de la réforme ?
Le gouvernement prévoit un déploiement progressif du dispositif selon la taille de l’entreprise :
| Taille d'entreprise |
Réception électronique des factures | Emission des factures électroniques et des données complémentaires |
| Grandes entreprises | 1er juillet 2024 | 1er juillet 2024 |
| Entreprises de taille intermédiaire | 1er juillet 2024 | 1er janvier 2025 |
| Microentreprise et PME | 1er juillet 2024 | 1er janvier 2026 |
- Une microentreprise est une entreprise qui emploie moins de 10 salariés et dont le chiffre d’affaires ne dépasse pas deux millions d’euros.
- Une PME est une entreprise qui emploie moins de 250 salariés et dont le chiffre d’affaires ne dépasse pas 50 millions d’euros.
- Une ETI est une entreprise qui emploie moins de 5 000 salariés et dont le chiffre d’affaires ne dépasse pas 1.5 milliard d’euros.
- Une grande entreprise emploie plus de 5 000 salariés ou son chiffre d’affaires dépasse 1.5 milliard d’euros.
Les entreprises TPE/PME devront donc être identifiées sur une plateforme - la plateforme publique Chorus Pro ou une plateforme privée - afin de réceptionner les factures des plus grandes entreprises à compter du 1er juillet 2024. Elles ne devront transmettre leurs factures par l’intermédiaire d’une plateforme qu’à compter du 1er janvier 2026.
Seules les plateformes agréées seront habilitées à jouer le rôle de plateformes partenaires. La liste de ces plateformes n’est pas encore disponible. Les premiers partenaires de l’administration seront connus fin 2023 et leur nom figurera sur le site impots.gouv.fr.
Comment respecter l’obligation de « e-reporting » dès lors qu’il ne s’agit que d’une transmission de données complémentaires ?
Afin de respecter l’obligation d’e-reporting qui correspond à la transmission de données complémentaires plusieurs choix s’offrent aux entreprises :
- transmettre un état récapitulatif des transactions réalisées sur une période donnée ;
- transmettre, le cas échéant, des données incluses dans le récapitulatif journalier d’un logiciel de caisse (ticket Z) si l’entreprise en utilise un.
- Sur la plateforme publique Chorus Pro, une tolérance est prévue pour les entreprises qui transmettent également des factures à leurs clients particuliers. En effet, ces entreprises ont également la possibilité de transférer les factures de leurs clients particuliers et professionnels étrangers sur la plateforme publique Chorus Pro pour respecter leur obligation « e-reporting ».
Les clients particuliers devront-ils récupérer leurs « factures » sur Chorus Pro ?
Non.
Seules les entreprises françaises devront récupérer leurs factures sur Chorus Pro. Chorus Pro ne transmettra pas les factures aux clients particuliers ni même aux clients professionnels étrangers.
La transmission de votre facture à votre client particulier se fera comme aujourd’hui par courrier ou par courriel. En effet, s’il y a bien une obligation de transmission des données inscrites dans les factures auprès de votre plateforme de dématérialisation (c’est la transmission des données complémentaires), celles-ci ne seront pas transmises in fine à votre client particulier.
La plateforme publique Chorus Pro sera-t-elle gratuite ?
Oui.
La plateforme publique Chorus Pro, mise à disposition par l’administration, sera totalement gratuite. Mais, elle offre seulement les services de base. Il faudra vous tourner vers une plateforme de dématérialisation privée si vous souhaitez bénéficier de services annexes (ex : relance des paiements).
Comment choisir entre Chorus Pro et une plateforme privée ?
Votre choix dépendra notamment du nombre d’opérations et de factures à transmettre. Plus le volume est élevé, plus le recours à une plateforme privée semble approprié.
De plus, vous pourrez négocier avec ces plateformes privées des offres de services complémentaires telles que la relance des paiements et la conservation de toutes vos factures (y compris celles à destination des clients particuliers). Très souvent, les plateformes privées proposent également des solutions d’archivage de l’ensemble de vos documents commerciaux et juridiques par compte client.
Pour faire un choix éclairé, vous devez impérativement faire le point en interne afin d’identifier vos besoins et vous orienter vers la plateforme la plus adaptée.
Dans tous les cas, vous pourrez automatiser vos processus de transmission entre votre logiciel de facturation et la plateforme de votre choix. Les entreprises ne disposant pas d’un logiciel de facturation auront la possibilité de saisir manuellement leurs factures sur la plateforme publique au bon format.
Peut-on choisir Chorus Pro en entrée de réforme, puis changer d’avis après ?
Oui.
Vous pouvez choisir Chorus Pro en entrée de réforme puis décider de changer plus tard en passant par une plateforme de dématérialisation partenaire proposant des services complémentaires.
En juillet 2024, les TPE/PME ont simplement une obligation de réception des factures électroniques. En effet, l’obligation d’émission pour les entreprises de cette taille n’entre en vigueur qu’à compter du 1er janvier 2026.
Vous pouvez donc tout à fait choisir la plateforme publique pour réceptionner les factures électroniques à compter du 1er juillet 2024, puis vous identifier ensuite auprès d’une plateforme privée pour l’émission de vos factures en 2026. De cette façon, vous aurez le temps de comparer les différentes offres proposées par les plateformes de dématérialisation agréées en fonction des spécificités du secteur et de vos besoins en interne.
Si mon fournisseur utilise une plateforme privée, peut-il m’imposer d’utiliser également sa plateforme ?
Non.
Il n’y a aucune obligation à ce que vous et votre fournisseur utilisiez la même plateforme de dématérialisation. Vous pouvez utiliser chacun une plateforme privée différente ou l’un la plateforme publique et l’autre une plateforme privée.
En effet, Chorus Pro est une plateforme centralisatrice. Peu importe la plateforme que vous utilisez, Chorus Pro disposera in fine des informations, que vous lui aurez transmises directement, ou par le biais d’une plateforme privée. Elle délivrera ensuite les données attendues à l’administration fiscale.
Ne me connectant pas quotidiennement, comment serai-je informée de la réception d’une facture ?
Une connexion régulière à la plateforme est indispensable. Toutefois, des notifications par mail seront proposées par les plateformes afin de vous avertir de la réception des factures sur votre espace personnel.
Tous les professionnels seront enregistrés dans l’annuaire ?
Oui.
Chorus Pro disposera d’un annuaire central où seront enregistrés toutes les entreprises avec leur numéro SIREN. C’est ce numéro SIREN qui permettra à la plateforme de dématérialisation de transmettre votre facture au bon destinataire.
Ce numéro SIREN est l’une des quatre nouvelles mentions obligatoires qui devront apparaître en complément des mentions légales actuelles.
Faudra-t-il utiliser un logiciel de facturation ?
Non.
Vous n’aurez pas l’obligation d’utiliser un logiciel de facturation. Vous pourrez saisir manuellement vos factures sur la plateforme publique Chorus Pro. Néanmoins, en pratique, si vous émettez beaucoup de factures, il sera difficile de vous passer d’un logiciel de facturation...
Pour savoir si le logiciel de facturation que vous utilisez aujourd’hui sera conforme aux nouvelles obligations prévues par la réforme, il convient de vous rapprocher de votre éditeur de logiciel. Posez-leur dès maintenant la question pour vous préparer à changer de logiciel si aucune mise à jour n’est prévue.
Est-ce que l’ensemble des factures sera conservé sur la plateforme publique Chorus Pro ?
Non.
La plateforme publique Chorus Pro ne conservera que les factures de vos clients professionnels (transactions domestiques) pendant un délai de 10 ans. En ce qui concerne les clients professionnels étrangers et les clients particuliers, les factures ne seront pas conservées sur la plateforme publique.
Pour les clients particuliers et les professionnels étrangers, vous transmettez des fichiers de données et non des factures. Même si vous décidez d’utiliser la tolérance permettant de transmettre les factures des clients particuliers et professionnels étrangers, la plateforme Chorus Pro se contentera d’extraire les données souhaitées. Ces factures ne seront pas conservées.
Plus d'infos
- 14:1506/04/2023
- 9:0130/11/2022
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