Garantie de paiement : exigez-la !

La remise d’une caution bancaire

Lorsque le maître de l’ouvrage privé ne recourt pas à un crédit spécifique, il doit vous fournir une caution bancaire.

Les particuliers sont dispensés de la caution. La seule garantie qu’ils ont l’obligation de fournir est le versement direct d’un prêt, si celui-ci concerne la totalité des travaux commandés (et non pas le terrain et la construction).

Quand l’entrepreneur doit-il demander une garantie de paiement ?

La loi est d’ordre public, cela signifie que:

• votre client doit vous fournir une garantie de paiement sans que vous ayez besoin d’en faire la demande;
• cette obligation du maître de l’ouvrage, à laquelle vous ne pouvez renoncer, ni le maître de l’ouvrage déroger, prend naissance à la signature du marché, persiste pendant toute la durée du contrat et ne s’éteint qu’au jour du complet paiement, après réception des travaux et établissement d’un décompte définitif.

En pratique, peu de maîtres d’ouvrage délivrent cette garantie spontanément. Il convient donc de la réclamer:

• lors de la signature du marché; c’est le moyen le plus sûr si vous ne connaissez pas le client;
• avant le commencement des travaux (mais après la signature du marché); cela permet de tenir compte de considérations commerciales;
• en cours d’exécution du marché, lorsqu’un retard de paiement intervient. Dans ce cas, si vous ne l’obtenez pas dans les quinze jours de la réception de votre mise en demeure au client, vous pourrez suspendre vos travaux sans que le client puisse vous remplacer, ni vous appliquer de pénalités de retard. Une jurisprudence abondante a confirmé ces points.

Comment réclamer cette garantie ?

Tout d’abord, par un courrier simple. S’il reste sans réponse, il faut envoyer au maître de l’ouvrage une lettre de mise en demeure en recommandé avec accusé de réception.

Si aucune garantie ne vous est fournie dans les quinze jours de la réception de la mise en demeure visée ci-dessus, vous devez interrompre les travaux.

Que faire en cas de refus du maître de l’ouvrage ?

Si le maître de l’ouvrage s’obstine à refuser de vous accorder une garantie de paiement, vous pouvez vous adresser au juge des référés (du tribunal de commerce si le client est une société, du tribunal d’instance ou de grande instance si le client n’est pas commerçant), qui ordonnera la fourniture de cette garantie sous astreinte (somme fixée par le tribunal à payer par le maître de l’ouvrage par jour de retard jusqu’à la fourniture de la garantie).

Comment s’effectuent les paiements ?

Cas du versement direct du prêt

Si vous bénéficiez du versement direct du prêt, le versement des fonds est effectué par la banque du client après acceptation de chaque demande de paiement par le maître de l’ouvrage.

Cas de la caution

Le maître de l’ouvrage vous paie directement les situations.

Comment mettre en jeu la garantie ?

Cas du versement direct du prêt

Si le client n’est pas d’accord avec vos demandes de paiement, le montant du prêt est bloqué.

Il sera libéré soit à la suite d’un accord avec le client, soit après une décision judiciaire.

Cas de la caution

Pour mettre en œuvre la caution, vous devez respecter les conditions fixées dans l’acte de caution, et notamment apporter la preuve par écrit:

• que votre créance est certaine, liquide et exigible;
• que le maître de l’ouvrage est défaillant du fait du non-paiement d’une facture ou du fait de sa liquidation judiciaire.

1. Article 1799-1 du Code civil.
2. Cass. civ. 3^e, 12 septembre 2007.