Inondations : les conséquences pour les marchés en cours

Marchés privés

1. Marchés se référant à la norme Afnor NF P03-001 (édition décembre 2000)

Interruption des travaux

Le délai d'exécution est prolongé :

• des journées d'intempéries au sens de l'article L. 5424-8 du Code du travail (conditions atmosphériques rendant effectivement dangereux ou impossible l'accomplissement du travail eu égard soit à la santé ou à la sécurité des salariés, soit à la nature ou à la technique du travail à accomplir)?;
• ou des journées d'intempéries pour lesquelles une impossibilité technique de poursuivre les travaux a été constatée par le maître d'œuvre ⁽²⁾.

Réquisition ou travaux d'urgence

Le délai est prolongé de la durée des empêchements de force majeure. Dans ce cas, vous devez adresser une lettre recommandée au maître d'œuvre (ou directement au maître d'ouvrage lorsqu'il n'y a pas de maître d'œuvre). C'est le cas lorsque vous devez effectuer des travaux d'urgence nécessités par les inondations avant vos chantiers en cours ⁽³⁾.

2. Marchés ne se référant pas à la norme Afnor NF P03-001

Dans l'hypothèse de marchés qui ne se réfèrent pas à cette norme, la prolongation du délai d'exécution pourrait être demandée en invoquant la force majeure, et notamment l'article 1148 du Code civil, qui précise : « Il n'y a lieu à aucuns dommages et intérêts lorsque, par suite d'une force majeure ou d'un cas fortuit, le débiteur a été empêché de donner ou de faire ce à quoi il était obligé, ou a fait ce qui lui était interdit. » Vous n'êtes donc pas tenu d'exécuter les travaux pendant toute la période que dure l'événement qui rend cette exécution impossible, et les délais d'exécution se trouvent prorogés d'autant.

Dans tous les cas...

un courrier avec accusé de réception doit être adressé immédiatement au maître d'ouvrage avec copie au maître d'œuvre.

L'indemnisation au titre des dommages subis

Les inondations peuvent être admises comme événement de force majeure lorsqu'elles empêchent toute exécution des prestations. En l'espèce, dans de nombreux cas, les récentes inondations seront considérées comme événements de force majeure.

Marchés publics

Le titulaire du marché peut prétendre à une indemnité au titre des pertes, avaries ou dommages provoqués sur ses chantiers ⁽⁴⁾, sous réserve :

• qu'il ait pris toutes dispositions utiles pour que ses approvisionnements, son matériel, ses installations de chantier et les ouvrages en construction ne soient pas endommagés;
• qu'il ait signalé au maître d'œuvre, immédiatement, par écrit, la nature et l'importance des dommages subis et demandé l'application de l'article 18.3 du CCAG-Travaux.

Ultérieurement, dans son projet de décompte final, l'entrepreneur devra chiffrer le préjudice au titre des intempéries. En cas de refus du maître d'ouvrage, il devra réitérer sa demande dans le mémoire en réclamation. Il présentera sa demande d'indemnité, chiffrée et assortie de toutes les justifications nécessaires.

Marchés privés

L'entrepreneur est responsable de ses ouvrages, approvisionnements, matériaux et matériel de chantier jusqu'à la réception des travaux ou jusqu'à ce qu'il ait mis le maître de l'ouvrage en demeure de les recevoir ⁽⁵⁾.

En conséquence, et sauf clause contraire du marché, il doit supporter, avant la réception des travaux, les frais nécessités par la réparation des dommages subis et doit assumer les risques sur les matériaux approvisionnés et la réparation éventuelle de son matériel.

En marchés privés, la demande présentée par l'entrepreneur ne pourra concerner que la prolongation du délai d'exécution et devra être adressée, dans les plus brefs délais, au maître de l'ouvrage par lettre recommandée avec AR.

Il sera aussi nécessaire de faire parvenir au maître d'œuvre une copie de cette demande.

Assurance

Dès lors que l'entreprise dispose d'une garantie dommages à l'ouvrage avant réception (par exemple : effondrement, incendie, dégât des eaux) et à condition qu'un arrêté constatant l'état de catastrophes naturelles mentionne la date et le lieu où se déroule le chantier, le régime cat' nat' couvre les dommages dus aux inondations.

Formalités

Chômage intempéries

Comme habituellement, l'entreprise devra faire la déclaration d'arrêt de travail et la demande de remboursement pour intempéries à sa caisse de congés dans les 30 jours suivant l'arrêt de travail (l'imprimé de déclaration est fourni par la caisse de congés).

Activité partielle

L'entreprise devra informer la DIRECCTE de ce ou ces arrêts par tout moyen (fax, mail, etc.). Puis, lorsque la situation sera stabilisée ou redevenue normale, elle devra procéder aux formalités habituelles dans les 30 jours suivant l'arrêt de travail.

La demande d'autorisation est à effectuer en ligne sur https://activitepartielle.emploi.gouv.fr.

L'indemnisation des salariés

• Activité partielle : indemnité versée au salarié par l'entreprise de 70 % du salaire brut horaire servant d'assiette de calcul pour l'indemnité de congés payés (sur la base de 35 heures). Une allocation d'activité partielle est remboursée par l'État (7,74  € par heure dans les entreprises de moins de 250 salariés et 7,23  € dans les entreprises de plus de 250 salariés).
• Chômage intempéries : indemnisation « standard » de 75 % du salaire brut par heure perdue à compter de la deuxième heure d'arrêt de travail pour intempéries (dans la limite de 120 % du PSS).

Les caisses de congés payés remboursent partiellement aux entreprises les indemnités qu'elles ont versées à leurs salariés :

• le taux de remboursement varie selon que l'heure est en deçà ou au-delà de 6 heures de chômage indemnisées;
• une franchise de 76 884  € s'applique sur les remboursements (mais aussi sur les cotisations intempéries payées par l'entreprise).

Les plus petites entreprises (masse salariale inférieure à la franchise) ne cotisent pas à l'assurance chômage intempéries et ne sont donc pas remboursées.

Charges sociales sur les indemnités

Les indemnités d'activité partielle, comme celles de chômage intempéries, sont des revenus de remplacement qui, à ce titre, ne supportent aucune cotisation sociale?; elles sont assujetties, hors cas de faibles revenus, à CSG et CRDS au taux réduit de 6,70 % (après abattement de 1,75 %) et sont imposables.

Motifs de recours à l’activité partielle ou au chômage intempéries

1. Articles 19.2.3 du CCAG-Travaux de 2009 et L. 5424-8 du Code du travail.
2. Article 10.3.1.1.2 de la norme.
3. Article 10.3.1.2 de la norme.
4. Article 18.3 du CCAG-Travaux.
5. Article 1788 du Code civil.