Bâtiment actualité numéro 20 - Novembre 2019

Cibler les fraudeurs

Edito 20
novembre 2019
11/2019

Le 12 novembre, les pouvoirs publics ont annoncé une évolution du dispositif RGE au premier semestre 2020.

Dix-huit mois de discussions ont été nécessaires pour les convaincre qu'il fallait lutter en priorité contre ceux qui ne respectent pas les règles. Les orientations prises vont dans ce sens, le projet initial a été revu, et ce, grâce à la FFB.

 

Rédigé par Jacques Chanut - Président de la FFB

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20 novembre 2019

FFB Nationale
9:0027/11/2019

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    La réforme de la justice1, dont la plupart des dispositions entreront en vigueur le 1er janvier 2020, apporte des modifications notables aux procédures judiciaires : plainte en ligne, fusion des tribunaux d'instance et des tribunaux de grande instance et création des tribunaux judiciaires, révision de l'échelle des peines, développement du recours aux modes alternatifs de règlement des différends, création de la chambre de proximité, dématérialisation des injonctions de payer inférieures à un certain montant, etc. Zoom sur les dispositions pouvant vous intéresser.
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