Anticipez la REP dans vos devis et auprès de vos prestataires déchets !

Modèle de clause pour les marchés futurs non signés

Comme il sera sans doute difficile de prévoir le surcoût induit par l’éco-contribution, nous vous conseillons d’intégrer dans vos futurs marchés (devis, contrat, etc.) la clause suivante afin de pouvoir répercuter le coût réel de l’éco-contribution sur le maître d'ouvrage :

« Le présent marché porte sur les travaux définis à la date du JJ/MM/AAAA. Compte tenu de l’entrée en vigueur de la REP Bâtiment (responsabilité élargie du producteur) au 1er janvier 2023, les prix unitaires des matériaux et produits de construction sont susceptibles de subir des variations par rapport aux prix figurant dans la présente offre.

Dès lors, le maître d'ouvrage accepte expressément, par la signature du présent marché, que le prix desdits postes soit réévalué de la différence constatée entre le prix des matériaux et produits pris en compte lors de l'élaboration du présent marché et le prix effectivement pratiqué par le fournisseur au moment de l’achat. Etant entendu que le maître d'ouvrage ne prendra à sa charge que l’augmentation correspond strictement au surcoût lié à l’éco-contribution. En cas de désaccord entre les parties sur cette réévaluation de prix, le présent marché pourra être dénoncé partiellement ou en totalité de manière unilatérale par chacune des parties sans pénalité.

En cas de dénonciation, les travaux déjà réalisés ou maintenus seront rémunérés à l’avancement dans les conditions contractuelles convenues ».

Pour les marchés déjà signés dont l’exécution est prévue à partir du 1er janvier 2023

Il est possible de tenter de répercuter le surcoût lié à l’éco-contribution au maître d’ouvrage :

• pour les marchés faisant référence à la norme Afnor NF P03-001, cahier des clauses générales applicables aux travaux de bâtiment faisant l’objet de marchés privés, l’article 9.3 sur la variation des charges légales et/ou réglementaires prévoit : « Dans le cas de modifications des charges imposées par voie législative ou réglementaire, qui auraient une incidence sur le coût d’exécution de l’ouvrage, les dépenses ou économies en résultant dans les déboursés de l’entrepreneur et qui ne seraient pas prises en compte par la formule de variation de prix, sont ajoutées au moment du règlement ou en sont défalquées sur production de justifications ».

• pour les marchés faisant référence au cahier des clauses administratives générales des marchés publics de travaux (arrêté du 30 mars 2021, CCAG-Travaux 2021), l’article 9.1 prévoit qu’ : « en cas de modification imprévisible de la législation ou réglementation applicables en cours d'exécution du marché ayant un impact sur les coûts, les parties conviennent de se rencontrer pour évaluer l'impact financier de cette modification et le cas échéant formaliser par voie d'avenant la modification rendue nécessaire ».

Anticipez la REP avec vos prestataires déchets

A partir du 1er janvier 2023, les services de reprise gratuite des déchets triés vont se mettre en place progressivement :

• chez les opérateurs privés (déchèteries privés, centres de regroupement, recycleurs, carrières, etc.) ;
• chez les distributeurs professionnels et grandes surfaces de bricolage ;
• dans les déchèteries publiques qui accueillent les professionnels ;
• chez les collecteurs qui collectent directement en entreprises (pour celles qui trient sur leur site).

Concernant la reprise sur chantier, la collecte et le transport resteront à la charge de l’entreprise jusqu’en 2024, mais les frais de traitement des déchets triés seront pris en charge par la REP.

Les déchets triés seront repris gratuitement chez les prestataires ayant contractualisé avec l’un des éco-organismes.

Ces derniers seront en mesure de reprendre progressivement, sans frais, les déchets triés suivants :

• bois,
• plastique,
• métal (reprise à valeur positive),
• menuiseries vitrées,
• plâtre.

Les déchets inertes (béton, gravats, tuiles, briques…) seront repris à -50% du coût de traitement.

A noter que les inertes et autres déchets (moquettes…) ne seront repris gratuitement qu’à partir de 2025.

Nous vous recommandons de vous rapprocher, dès maintenant, de vos prestataires déchets afin de savoir s’ils seront partenaires de la REP en 2023 et donc en mesure de reprendre gratuitement vos déchets triés.

Si ce n’est pas le cas et que vous avez signé un contrat de prestation, il est important de savoir si vous pouvez vous en dégager et dans quelles conditions. Pour ce faire :

• Vérifiez dans votre contrat la durée d’engagement et, le cas échéant, si le contrat signé prévoit une reconduction tacite à échéance. Cette information se trouve, en principe, soit sur le devis signé soit au sein des conditions générales qui l’accompagnent (exemple : article « durée »).

• Si le contrat signé est à durée déterminée (exemple : 1 an) et prévoit une reconduction tacite, veillez à bien respecter le préavis contractuel indiqué pour pouvoir le dénoncer correctement et évitez tout réengagement à la date d’échéance contractuelle.

• Si le contrat est à durée déterminée mais ne prévoit aucune reconduction tacite, il n’y a rien à faire : le contrat prendra fin de lui-même ;

• Si l’engagement est à durée indéterminée, vous pouvez y mettre fin à tout moment moyennant le respect d’un préavis écrit raisonnable, de façon que la rupture ne soit pas brutale pour son co-contractant conformément à l’article L.442-6 I 5° du code de commerce.

Attention : Avant de résilier ou de réduire les prestations de votre contrat aux seuls déchets non pris en charge par la REP en 2023 (laines minérales, moquettes, emballages, …), il est important d’avoir au préalable identifié un prestataire déchet partenaire de la REP proche des activités de votre entreprises. Des cartographies seront prochainement disponibles sur les sites internet des quatre éco-organismes.