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Loi de finances pour 2023 : peu de mesures concernent le bâtiment

Après avoir suscité de nombreuses craintes sur la suppression ou le rabotage des aides fiscales au logement (PTZ, investissement locatif Pinel notamment), la loi de finances 2023 contient finalement peu de mesures pour notre secteur. On retiendra essentiellement une refonte des travaux de rénovation énergétique éligibles au taux réduit de TVA à 5,5 % et la réactivation du crédit d’impôt rénovation énergétique des locaux tertiaires des PME.

9:2601/02/2023

Rédigé par FFB Nationale

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Batiment Actualité Numéro 2 | février 2023

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Fiscalité des entreprises

La TVA est exigible dès l’encaissement des acomptes (loi de finances 2022)

Depuis le 1er janvier, la TVA relative aux livraisons de biens est exigible dès l’encaissement d’un acompte, et non au moment où la livraison est réalisée.

Deux conditions doivent être réunies :

les éléments pertinents de la future livraison doivent être connus (biens désignés avec précision) ;
la réalisation de la livraison ne doit pas être incertaine.

Cette mesure limite la charge de trésorerie des entreprises en leur permettant de déduire plus rapidement la TVA sur les acomptes versés. En l’absence d’acompte, la TVA relative aux livraisons de biens reste exigible à la livraison.

Les subventions d’équipement peuvent désormais être étalées

La loi de finances pour 2023 ouvre le régime d’étalement des subventions d’équipement aux sommes perçues dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie (CEE).

Avec cette mesure, l’imposition des aides versées dans le cadre du dispositif CEE servant à financer des biens amortissables peut, sur option, être échelonnée au rythme de l’amortissement de ces biens.

Exemple : un client perçoit une subvention de 10 000 € pour l’acquisition d’une immobilisation de 70 000 €, amortissable sur 10 ans. La part de la subvention à réintégrer chaque année pendant 10 ans est de 10 000 / 10 = 1 000 €.

Le crédit d’impôt pour la formation du chef d’entreprise est prorogé jusqu’à fin 2024

Initialement prévu pour s’arrêter le 31 décembre 2022, l’avantage fiscal relatif aux dépenses de formation des dirigeants est prorogé de deux ans, soit jusqu’au 31 décembre 2024.

Sont concernées par ce crédit d’impôt les entreprises relevant d’un régime réel d’imposition.

Le montant du crédit d’impôt s’obtient en multipliant le nombre d’heures de formation (maximum 40 heures par année civile) par le taux horaire du SMIC.

Bonne nouvelle, il est doublé pour les TPE employant moins de 10 salariés et dont le chiffre d’affaires annuel ou le total du bilan annuel n’excède pas 2 M€.

Relèvement du plafond du taux réduit d’IS à 15 %

Le plafond de la fraction des bénéfices pouvant être imposée au taux réduit d’IS à 15 % passe de 38 120 à 42 500 €.

Les critères d’éligibilité restent inchangés : seules les PME (CA inférieur à 10 M€) disposant d’un capital entièrement libéré et détenu pour 75 % au moins par des personnes physiques (ou par une société répondant à ces mêmes critères) sont éligibles au taux réduit d’IS à 15 %.

Revalorisation des seuils des différents régimes d’imposition

La CVAE est progressivement supprimée

La loi de finances réduit la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) de moitié pour 2023 et la supprime totalement pour 2024.

Parallèlement, le plafonnement de la contribution économique territoriale (CET), composée de la CVAE et de la cotisation foncière des entreprises (CFE), est réduit à 1,625 % en 2023 puis à 1,25 % en 2024.

Fiscalité du bâtiment

TVA à 5,5 % : distinction opérée entre les bornes de recharge des véhicules électriques et la rénovation énergétique

Les travaux de pose, d’installation et d’entretien de bornes de recharge électrique bénéficiaient du taux réduit de TVA à 5,5 %, sous réserve d’être installées dans un logement achevé depuis plus de deux ans et de respecter des critères techniques.

Désormais, le taux de 5,5 % ne sera appliqué à ces travaux que si les conditions énumérées ci-dessous sont respectées :

les infrastructures doivent être installées dans des logements (anciens ou neufs) et être destinées aux résidents ;
la configuration des infrastructures doit répondre à des exigences techniques fixées par arrêté ;
la pose doit être effectuée par une entreprise qualifiée (critères définis par arrêté).

À noter : l’attestation de TVA n’est plus nécessaire pour les travaux d’installation de bornes de recharge. Mais elle perdure pour les travaux de rénovation énergétique.

L’application effective de cette nouvelle disposition est conditionnée à la publication de l’arrêté.

TVA à 5,5 % sur la rénovation énergétique : des changements attendus au plus tard en fin d’année

Pour cette année, la liste des équipements éligibles au taux réduit de 5,5 % reste inchangée.

Autrement dit, le taux réduit de 5,5 % continue de s’appliquer sur les travaux d’amélioration de la qualité énergétique des logements achevés depuis plus de deux ans et les travaux indissociablement liés tels qu’ils existent au 1^er janvier 2022.

Des modifications sont attendues au plus tard en fin d’année. En effet, la publication d’un arrêté définira les matériaux, équipements, appareils ou systèmes éligibles au taux réduit de 5,5 %, après concertation avec les professionnels.

La FFB suivra avec attention le contour de ce nouveau dispositif, notamment en ce qui concerne la potentielle exclusion des chaudières gaz à très haute performance énergétique et le détail des travaux induits indissociablement liés qui pourraient être retenus.

Le crédit d’impôt rénovation énergétique pour les locaux des PME réactivé

La loi de finances réactive ce crédit d’impôt qui s’est appliqué entre le 1^er octobre 2020 et le 31 décembre 2021.

Le crédit d’impôt rénovation énergétique est destiné aux PME au sens communautaire (entreprises dont l’effectif est inférieur à 250 salariés et dont le chiffre d’affaires n’excède pas 50 M€ ou le total de bilan ne dépasse pas 43 M€).

Il est assis sur les dépenses engagées en vue de la rénovation des bâtiments à usage tertiaire.

Il concerne les dépenses engagées entre le 1^er janvier 2023 et le 31 décembre 2024 et s’applique aux mêmes opérations que précédemment, soit :

dépenses de raccordement à un réseau de chaleur ou de froid ;
pose d’un système d’isolation thermique (rampants de toiture ou plafond de combles ; murs en façade ou en pignon ; toitures-terrasses ou couverture de pente inférieure à 5 %) ;
chauffe-eau solaire collectif pour la production d’eau chaude sanitaire ;
pompe à chaleur (autre que air-air) pour le chauffage des locaux ;
système de ventilation mécanique (simple ou double flux) ;
chaudière biomasse ;
système de régulation ou de programmation du chauffage et de la ventilation.

Ce crédit d’impôt est égal à 30 % des dépenses éligibles après déduction des aides éventuelles perçues par l’entreprise (CEE notamment) et son montant est plafonné à 25 000 €.

Pour en bénéficier, il suffit de déclarer les dépenses engagées (sur la base d’un devis signé) lors de la déclaration d’impôt de l’année concernée. Le crédit d’impôt est déduit de l’impôt sur les sociétés ou de l’impôt sur le revenu. Si son montant dépasse le montant de l’impôt à payer, l’excédent est remboursé à l’entreprise.

La taxe d’aménagement est modifiée

Deux mesures nouvelles modifient la taxe d’aménagement dans l’optique de la lutte contre l’artificialisation des sols et l’étalement urbain :

une nouvelle exonération facultative en faveur des constructions et aménagements réalisés sur des terrains pollués réhabilités ou situés dans un secteur d’information sur les sols (SIS) ;
l’augmentation progressive de la valeur forfaitaire par emplacement de stationnement lorsque les aires de stationnement ne sont pas comprises dans des constructions closes et couvertes.

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