Certification des opérateurs de repérage

Cet arrêté abroge le texte précédent du 21 novembre 2006. Il définit les compétences et les conditions de certification des opérateurs de diagnostic technique amiante dans les bâtiments. Il a pour objet de renforcer les critères de compétence des personnes habilitées à effectuer les missions de diagnostic d'évaluation périodique de l'état de conservation des matériaux et produits contenant de l'amiante, et d'examen visuel après travaux dans les immeubles bâtis. 

Il introduit notamment une certification avec mention rendue nécessaire pour la réalisation des missions les plus complexes. Dans cet arrêté, on entend par « missions complexes » des missions réalisées dans des immeubles de grande hauteur, dans des établissements recevant du public répondant aux catégories 1 à 4 définies à l'article R. 123-19 du code de la construction et de l'habitation, dans des immeubles de travail hébergeant plus de 300 personnes ou dans des bâtiments industriels.

L’entrée en vigueur aura lieu le 1er janvier 2017 pour les exigences s'appliquant aux organismes de certification et diagnostiqueurs sans mention et le 1er juillet 2017 pour les exigences s'appliquant aux diagnostiqueurs avec mention.